Retraite des élus locaux : un décret définit les conditions de l'octroi de trimestres supplémentaires

En juin, la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel, avait mis en avant la nécessité d'un "travail" avec les caisses de retraite pour justifier une publication tardive du décret précisant les modalités de l'octroi d'une majoration de durée d'assurance retraite aux élus locaux. Elle avait alors annoncé que le texte paraîtrait "fin juin" (voir notre article du 17 juin). C'est finalement quasiment mi-octobre que le décret a été publié, dévoilant les modalités d'application de l'une des principales mesures de revalorisation inscrites dans la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local.

Cette loi prévoit à son article 5 qu'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, "pendant un mandat complet", de fonctions exécutives locales. En sachant qu'un maximum de trois trimestres est accordé, dans le cas où au moins trois mandats ont été accomplis.

Les fonctions exécutives locales ouvrant ces droits sont listées précisément dans la loi. Il s'agit des fonctions de maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire, président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional et président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont également concernés les conseillers des collectivités et intercommunalités à fiscalité propre qui bénéficient d'une délégation de fonction, sauf lorsqu'ils exercent en même temps un mandat parlementaire.

Date couperet du 1^er janvier 2027

Selon le décret, dès lors qu'un élu local "a exercé, sans interruption, une ou plusieurs" de ces fonctions, en respectant certaines conditions temporelles, il est éligible à la majoration de durée d'assurance pour la retraite. Le début et la fin de la période du mandat ouvrant des droits supplémentaires au titre de la retraite sont ainsi très précisément définis par le texte. 

Cette période démarre le "premier jour qui suit l'élection de l'exécutif" et ce, que ce soit dans le cadre d'un renouvellement général, d'une élection consécutive à l'annulation par la justice de la désignation de l'exécutif, ou d'une élection partielle. Et elle s'achève "à la date de proclamation des résultats de l'élection" de l'organe délibérant "à l'occasion du renouvellement général suivant".

A l'origine - alors en tant que sénatrice - de la loi sur le statut de l'élu local, Françoise Gatel avait déclaré à la fin du printemps à ses ex-collègues qu'ils n'allaient "pas du tout aimer" la "mise en application de la loi". L'entrée en vigueur de la majoration de durée d'assurance pour les élus locaux "ne pourra se faire qu'au 1er janvier" 2027, avait-elle indiqué. C'est ce que confirme le décret, dont les dispositions "s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027". Conséquence : un élu local qui aurait liquidé sa retraite après les élections municipales de mars dernier, en optant pour une date d'effet dès 2026, n'aura pas droit à la majoration. 

Mandats antérieurs à 2026 

En revanche, le décret ne semble pas fixer de bornes en ce qui concerne l'éligibilité au titre des mandats complets déjà passés. Une majoration de durée d'assurance devrait être accordée quel que soit le mandat au cours duquel les fonctions ont été exercées (celui de la période 2020-2026 ou un précédent). 

Reste que les élus concernés devront déposer une demande pour bénéficier de la majoration. A cette fin, ils devront produire, "sur demande de la caisse compétente, les pièces permettant de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci". La liste de ces pièces justificatives sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Lorsque l'élu a cotisé à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, les règles permettant de déterminer le régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance suivront celles existant déjà pour l'attribution des majorations de durée d'assurance au titre des enfants.

La majoration "rapporte surtout à l'élu à qui il manque des trimestres au moment de partir", indique le site jechange.fr. Dans le cas d'un élu à qui il manque des trimestres et percevant une pension de base de 1.600 euros par mois, l'exercice de deux mandats complets génère un supplément de pension de 40 euros par mois, précise ce site qui compare les contrats du quotidien.