Retraites des sapeurs-pompiers volontaires : loin d'éteindre la polémique, le décret publié pourrait même attiser les braises

La récente publication tant attendue du décret relatif à la majoration de la retraites des sapeurs-pompiers volontaires n'aura pas apaisé le syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France (SSPVF). Ce dernier vient de missionner un avocat afin de déposer un recours en annulation du texte auprès du Conseil d'État. 

Le syndicat considère que le décret n'est pas conforme à la loi, puisqu'il instaure notamment une majoration de durée d'assurance "d'un trimestre pour une période d'engagement d'au moins dix années de service" alors que la loi du 14 avril 2023 dispose que les sapeurs-pompiers "ayant accompli au moins dix années de services […] ont droit à des trimestres supplémentaires". Dans son recours, le syndicat entend en outre invoquer d'autres moyens dans lesquels il fonde d'ailleurs davantage d'espoir. Motif pris que le texte limite la majoration à trois trimestres à partir de 25 années d'engagement, "sans prévoir de reconnaissance au-delà, alors qu'un SPV peut [effectuer] jusqu'à 51 ans de service" et que l'État "autorise et encourage un engagement long". Le législateur n'avait pas prévu une telle limitation.

"La pression monte"

Bruno Ménard, secrétaire général du SSPVF, n'entend par ailleurs nullement mettre un terme aux actions déjà intentées. Pour mémoire, le SSPVF a déposé plainte contre Sébastien Lecornu pour "abus d'autorité dirigé contre l'administration", lequel serait traduit devant la Cour de justice de la République si l'affaire devait suivre son cours. Le même jour, avait été déposé un recours indemnitaire auprès d'un tribunal administratif pour le compte des adhérents du syndicat "lésés par l'absence du décret". Une action que Bruno Ménard entend plus que jamais poursuivre, surtout "si le décret devait être annulé". Et quand bien même ne le serait-il pas, il invite tous les SPV concernés à intenter à titre individuel pareille action pour obtenir réparation. A minima "tous ceux partis en retraite entre la fin 2023, date à laquelle le décret devait être pris, estime-t-il, et le 1^er juillet 2026", date d'entrée en vigueur du dispositif.

Les SPV pourraient, selon lui, être nombreux à sauter le pas, tant "la pression ne cesse de monter dans les rangs". "De nombreux SPV, et en particulier ceux qui ont plus de 25 ans de service, attendaient la publication du décret pour prendre la décision de poursuivre ou non leur engagement. Avec ce texte, ils vont dire stop", croit-il. "On est passé, sans justification et sans vergogne, de huit trimestres promis à trois trimestres concédés. Trois trimestres dérisoires, presque insultants au regard de décennies d’engagement", dénonce Christophe Dietrich, vice-président du conseil d'administration du Sdis de l'Oise, en se référant au texte initialement adopté par le Sénat, mais revu en commission mixte paritaire. 

Un dispositif en trompe-l'œil ?

Pour ce dernier toutefois, "l'essentiel est ailleurs, car ces trimestres ne seraient accessibles qu’aux seuls SPV à qui il manquerait des trimestres dans leur carrière professionnelle. Or la très grande majorité des SPV exerçant un métier à côté de leur engagement, ils disposeront déjà de leurs trimestres. Le décret n'aura donc aucune conséquence pour eux", explique-t-il à Localtis, en estimant à "à peine 10% les SPV qui devraient in fine bénéficier de ce dispositif, qui n'offre ni bonification de retraite, ni la possibilité d'un départ anticipé". 

Dans un communiqué, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) affirme l'inverse, vantant une mesure bénéficiant "au plus grand nombre de SPV, et pas uniquement à l’infime minorité d’entre eux connaissant des carrières hachées et incomplètes, comme le prévoyait la première version du texte en 2023". Interrogé par Localtis, son secrétaire général, Nicolas Galand, confirme : si "tous les SPV n'en bénéficieront pas, la mesure a vocation à s'appliquer à la plupart d'entre eux. Elle permettra, pour ceux qui auront atteint l'âge légal, de partir un peu plus tôt en retraite. Ce n'est pas négligeable à l'heure où de plus en plus de personnes entrent tardivement dans la vie active, à 22 ans en moyenne", relève-t-il.

Majorité de la durée d'assurance, mais pas du montant de la pension

Interrogé par Localtis, un spécialiste du droit de la protection sociale conforte, à chaud, cette analyse. "La majoration accordée a la même nature que la majoration de durée d'assurance pour enfant. Elle permet ainsi d'acquérir plus rapidement le taux plein" Mais de préciser : "Elle n'est, en revanche, pas prise en compte pour calculer la surcote" – c'est-à-dire augmenter le montant de sa retraite en continuant de travailler après l'âge légal de départ en retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. 

Dans tous les cas, il ne s'agit nullement d'une majoration du montant de la pension. Pas plus que d'une "bonification" emportant un tel effet, comme l'enseigne le service des retraites de l'État. D'ailleurs, l'administration se garde bien d'utiliser ce terme dans le décret. 

Or, la loi du 14 avril 2023 dispose explicitement que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service ont droit à des trimestres supplémentaires "pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime". S'il y a une dissonance à rechercher entre la loi et le décret, c'est bien là qu'elle pourrait essentiellement se nicher.

"Cocus de la République"

Pour Christophe Dietrich toutefois, "plus que la mesure elle-même, c'est surtout le procédé, fallacieux et vicieux, employé qui crée un immense ressentiment chez les collègues". Et de souligner que "les SPV qui font la chasse à la vac. [vacation] constituent une infime proportion. Tous les autres s'engagent par passion, sans calculer. Mais ils ont aujourd'hui le sentiment d'avoir été pris pour des idiots, ce qui alimente une colère, profonde et durable, chez ces cocus de la République", explique-t-il. Il déplore d'autant plus "cet acte de mépris administratif maquillé en progrès social qu'il existait d'autres moyens de reconnaître l'engagement des SPV. "On a lancé quelque chose de très ambitieux, avant de le vider de sa substance tout en continuant de donner l’illusion du progrès", grince-t-il. 

Bruno Ménard se félicite pour sa part que "certaines unions départementales commencent à ouvrir les yeux" et juge la fédération désormais fébrile sur le sujet. Pour preuve, il argue qu'"elle organise ce vendredi une réunion d'urgence pour expliquer que ce décret ne constitue qu'une première étape. Pour chercher à noyer le poisson". "Cette réunion avec les unions départementales est prévue de longue date. C'est une réunion traditionnelle à chaque début d'anné. Elle ne constitue en aucun cas une 'réunion d'urgence' sur le contenu du décret. Mais ce dernier y a naturellement été mis à l'ordre du jour. Nous souhaitons expliquer les conséquences du dispositif, mais aussi rappeler l'ensemble des avancées obtenues par la fédération ces dernières années", défend Nicolas Galand. Égrenant la liste de ces dernières*, il insiste : "Il faut savoir prendre le temps de se retourner pour voir le chemin parcouru." 

"Première étape"

Avant de compléter : "Tout en continuant à aller de l'avant. Cela fait plus de 30 ans que la fédération travaille pour que l'on reconnaisse l'engagement des SPV à sa juste valeur. Comme toujours, on prend ce que l'on nous donne tout en continuant à se battre quand cela ne nous paraît pas satisfaisant. Oui, ce décret constitue pour nous un premier pas, et nous sommes résolus à ce que d'autres suivent. Même si, pour nous, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) constitue le levier principal de reconnaissance – nous sommes très attachés à ce dispositif et à sa pérennité." Avant même la publication du texte, la Fédération avait d'ailleurs affirmé qu'il ne constituait qu'une "première étape", appelant à la "renforc[er], notamment par un meilleur pyramidage de la mesure". Christophe Dietrich se fait moins optimiste : "Il n'y aucune chance que le gouvernement revienne sur le texte ou le complète." À moins qu'il n'y soit, le cas échéant, juridiquement contraint.

* Droit à des indemnités horaires pour les activités opérationnelles et les actions de formation (exonérées sur le plan fiscal et social, cumulables avec tout revenu, incessibles, insaisissable, – partiellement – revalorisées en compensation de l’inflation n-1 / Reconnaissance nationale de l’aptitude physique en cas de mobilité interdépartementale /Autorisations d’absence pendant le temps de travail / Cadre d’activité propre, dérogatoire au droit du travail et aux règles de la fonction publique / Majoration d'ECTS pour les étudiants / Adaptation de la formation aux missions exercées et aux compétences acquises (validation des acquis de l’expérience) / Majoration des droits à la formation / Prise en compte de la formation de SPV dans la formation professionnelle continue / Reconnaissance des compétences (notamment équivalence SST/secours en entreprise) / Reconnaissance du volontariat dans le compte d’engagement citoyen : acquisition de droits à la formation inscrits sur le compte personnel de formation / Protection contre le licenciement, le déclassement professionnel et les sanctions disciplinaires / Recul de limite d’âge en cas de candidature à un corps ou un cadre d’emploi de la fonction publique /Protection sociale spécifique (loi 1991) / Priorité d’accès au logement social / Avancement en cas d’acte de bravoure ou de blessure grave dans le cadre des fonctions / Compatibilité de l’engagement avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire / Allocation de vétérance, PFR 1 ou NPFR / Allocation de réversion au conjoint survivant en cas de décès en service commandé / Bonification de trimestres de retraite (cumulable avec la NPFR).