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T.B. / Projets publics

Révision constitutionnelle : à leur tour, les présidents de département livrent leurs convictions

Organisation territoriale, élus et institutions

A quelques jours de la présentation du projet de révision constitutionnelle, le 9 mai en conseil des ministres, l'Assemblée des départements de France (ADF) a rendu publiques ses propositions.  

Oui à une répartition et à un exercice plus souples des compétences des collectivités territoriales, mais non à la limitation du cumul dans le temps des mandats. Les présidents de département ont des idées bien nettes sur la réforme des institutions. Ils les ont fait connaître le 22 mars par une lettre au Premier ministre.
Ils sont favorables à "un exercice différencié des compétences" entre des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie, écrit l'Assemblée des départements de France (ADF), dans un communiqué du 3 mai (à télécharger ci-dessous). Les entités concernées passeraient une convention entre elles. Ainsi, l’action publique serait plus souple et efficace, selon les présidents de département. Ils souhaitent par ailleurs que le droit à l’expérimentation instauré en 2003 soit modifié, afin que la généralisation ne soit pas l'issue "systématique" de ce droit. Cela revient à demander que des collectivités puissent pérenniser une expérimentation réussie, sans que celle-ci soit nécessairement généralisée à l'ensemble des collectivités de la même catégorie.
Favorables à la différenciation territoriale, les présidents de département ne sont pas opposés à des "fusions" et ne semblent pas limiter celles-ci aux fusions entre départements. Les modalités de ces opérations devraient selon eux être "assouplies". Les élus posent toutefois leurs conditions : les "dotations financières" devront être préservées.
Après la réforme territoriale qui a réduit le nombre des régions et des intercommunalités, fait émerger les métropoles et nombre de communes nouvelles, l'ADF "suggère que la révision clarifie un paysage territorial morcelé". Les "idées de liberté et de responsabilité des bâtisseurs de la décentralisation de 1982 et des auteurs de la révision de 2003" doivent selon elle être une source d'inspiration.

Un non catégorique au non-cumul dans le temps

La limitation à trois du nombre des mandats identiques et successifs ne trouve pas grâce aux yeux des présidents de département. Ils y sont défavorables, quel que soit le type de mandat. "Pour dynamiser notre démocratie", les conditions d’exercice des fonctions des élus locaux doivent être améliorées, préconisent-ils.
Dans le domaine des finances, les présidents de département disent leur attachement à "l'autonomie financière et fiscale" des collectivités territoriales, sans toutefois définir cette dernière. Si ce principe sert de boussole à l'ADF, on peut penser que celle-ci sera réticente au transfert au secteur communal de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, scénario qui est aujourd'hui sur la table dans le cadre de la réflexion sur la refonte de la fiscalité locale.
L'association souhaite par ailleurs que soit mise en place une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales et qu'"il soit mis fin à la baisse drastique" des ressources de ces dernières. Ces demandes, comme d'autres, figurent aussi dans les propositions en vue de la révision constitutionnelle que l'Association des maires de France (AMF) a fait connaître le 25 avril dernier (voir notre article).

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