Révision des directives Air et Eau : la Commission présente ses propositions

Le principe du "zéro pollution" fixé dans le Pacte vert européen va trouver sa traduction dans trois propositions législatives présentées par la Commission, mercredi 26 octobre, sur la qualité de l’air ambiant, le traitement des eaux résiduaires et la qualité des eaux de surface et souterraines. On y trouve pêle-mêle une amélioration du plan Qualité de l'air, avec un droit d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires, une réglementation plus drastique sur les eaux usées (avec une obligation de traitement étendue aux communes de 1.000 habitants), une meilleure valorisation des boues d'épuration, une extension de la liste des substances polluantes de l'eau.

La Commission européenne a présenté, mercredi 26 octobre, ses propositions de révision de directives sur la qualité de l'air ambiant, les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que le traitement des eaux urbaines résiduaires. Ces textes s’inscrivent dans le cadre de l’objectif "zéro pollution" fixé par le Pacte vert européen (voir notre article du 21 mai 2021), "qui vise à rendre l'environnement exempt de toute pollution nocive d'ici 2050", précise la Commission dans un communiqué.

La révision des directives sur la qualité de l’air ambiant fixera des normes provisoires à horizon 2030, en lien avec les lignes directrices fixées par l’OMS, tout en poursuivant l’objectif de pollution zéro en 2050. Ces normes feront l’objet de réactualisations régulières en fonction de l’état des connaissances scientifiques. La Commission propose de réduire "de plus de moitié la valeur limite annuelle pour le principal polluant, à savoir les particules fines (PM2,5)". "La pollution atmosphérique constitue la plus grande menace environnementale pour la santé et l'une des principales causes de maladies chroniques, notamment les accidents vasculaires cérébraux, le cancer et le diabète", souligne la Commission, qui espère réduire de 75% le nombre de décès prématurés liés à cette pollution d'ici à 2030. Elle a aussi fait ses calculs et escompte des bénéfices bruts annuels estimés entre 42 et 121 milliards d'euros en 2030, pour un coût annuel inférieur à 6 milliards d'euros.

Droit à indemnisation

"La nouvelle législation aidera les autorités locales en renforçant les dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, à la modélisation et à l'amélioration des plans de qualité de l'air", précise la Commission déjà très regardante sur l'action des États membres dans ce domaine (voir notre article du 28 septembre 2022). La révision vise à améliorer l’information du public et à rendre les sanctions plus efficaces. Elle prévoit un droit à indemnisation des personnes dont la santé aurait été affectée par la pollution atmosphérique. Ces personnes auraient également le droit d’être représentées par une organisation non gouvernementale dans le cadre d'actions collectives en réparation des dommages.

La deuxième proposition de révision tient traitement des eaux urbaines résiduaires. Objectif : permettre aux Européens "de profiter de rivières, de lacs, d'eaux souterraines et de mers plus propres, tout en rendant le traitement des eaux résiduaires plus rentable". Les eaux usées seront de plus en plus amenées à être considérées comme des ressources. Bruxelles envisage la neutralité énergétique du secteur en 2040, tout en améliorant la qualité des boues issues des stations d’épuration pour faciliter leur réutilisation. La Commission fixe de nouvelles règles : obligation de récupérer les nutriments présents dans les eaux résiduaires, nouvelles normes pour les micropolluants et les microplastiques… Les obligations en matière de traitement des eaux seront étendues aux communes de 1.000 habitants, contre 2.000 habitants aujourd’hui. Les grandes villes seront amenées à établir des plans de gestion intégrée de l’eau de pluie.

Un gisement de ressources inexploitées

Tirant les enseignements de la crise sanitaire, la Commission propose aussi de "surveiller systématiquement la présence dans les eaux résiduaires de plusieurs virus, dont le CoV-SARS-19, et la résistance aux antimicrobiens". Relevant aussi que 92% des micropolluants toxiques présents dans les eaux usées proviennent des industries pharmaceutique et cosmétique, elle prévoit d'introduire un régime de "pollueur-payeur". Mais les eaux résiduaires sont aussi un important gisement de ressources inexploitées pour la production d’énergie renouvelable comme le biogaz. La récupération du phosphore contenu dans les boues pourrait aussi être utilisé dans la fabrication d’engrais pour l'agriculture. Ces changements pourraient générer "une augmentation des coûts de 3,8% (pour atteindre 3,8 milliards d'euros par an en 2040) pour un bénéfice de plus de 6,6 milliards d'euros par an".

Enfin, le troisième volet de révision concerne la protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre les nouveaux polluants. La Commission propose de rajouter 25 substances à la liste des polluants de l’eau tels quel les PFAS (grande famille de produits chimiques utilisés dans nombre d'objets de la vie courante : ustensiles de cuisine, vêtements, mobilier mousses à incendie, emballages alimentaires...), le glyphosate, le bisphénol A employé dans les emballages plastiques ou certains antibiotiques. Certaines normes concernant 16 polluants déjà couverts, comme les métaux lourds, seront durcies. En revanche, quatre substances n’étant plus considérées comme une menace pour l'UE sortent de la liste.

Place à présent à l’examen au Parlement et au Conseil pour une mise en œuvre progressive en 2030, 2040 et 2050, "ce qui laissera à l'industrie et aux autorités le temps de s'adapter et d'investir si nécessaire".

 

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