Finances locales - Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : l'expérimentation va débuter
L'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation aura lieu en 2015 dans les départements de la Charente-Maritime, du Nord, de l'Orne, de Paris et du Val-de-Marne. Un arrêté paru au Journal officiel du 26 décembre a en effet désigné ces cinq départements pour le lancement à échelle réduite, du très vaste chantier qui doit porter sur pas moins de 46 millions de rôles d'imposition (en incluant les piscines et les garages).
La publication de la liste des départements tests est intervenue quasiment un an après celle de la loi de finances rectificative pour 2013, dont l'article 74 fixe le principe de l'organisation en 2015 de l'expérimentation visant à réviser les bases de la fiscalité locale, non mises à jour depuis 1970. Rapidement, dans les départements concernés, les particuliers ainsi que les professionnels salariés travaillant à domicile vont devoir déclarer les logements qu'ils détiennent, que ce soit leur résidence principale ou un logement qu'ils mettent en location. Dans la foulée, les services fiscaux vont recueillir, examiner toutes les données et faire tourner leurs ordinateurs.
Le gouvernement dressera le bilan de cette expérimentation dans un rapport qu'il remettra au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015. Il retracera les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat. En outre, il mesurera les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables. S'agissant des collectivités territoriales, il examinera les modalités selon lesquelles la révision s'effectue à produit fiscal constant. Il se penchera aussi sur l'impact que pourrait avoir la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.
Télescopage avec les prochaines élections municipales ?
A partir de ce rapport et de celui qui avait été remis en janvier 2012 sur l'expérimentation de la révision des locaux professionnels, le législateur déterminera les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Pour l'heure, il est prévu que les nouvelles valeurs locatives soient prises en compte dans les avis d'imposition de l'automne 2018.
Pour beaucoup d'élus, les hésitations dont Bercy a fait preuve avant la publication de l'arrêté du 26 décembre dernier témoignent de la conscience qu'a cette administration de la difficulté de mener à bien un chantier très lourd avec des moyens en constante diminution. Lors du dernier congrès des maires, le 27 novembre, certains avaient d'ailleurs interpellé sur le sujet les secrétaires d'Etat chargés respectivement de la réforme territoriale et du budget. Le premier avait alors souligné "la détermination sans faille du gouvernement". Les élus locaux redoutaient que la réforme ne soit reportée à 2019. Ils verraient d'un mauvais œil une telle décision. Une entrée en vigueur de la réforme un an avant les élections municipales de 2020 ne serait pas aisée, compte tenu des hausses d'impôts locaux que vont connaître certains contribuables, faisait remarquer Charles-Eric Lemaignen, président de l'Assemblée des communautés de France, lors d'une conférence de presse, le 11 décembre dernier. Il insistait toutefois sur le caractère "fondamental" de cette réforme, parlant de "la mère des réformes fiscales". En l'absence de révision, les potentiels fiscaux des territoires n'ont guère de sens, expliquait-il.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
