Finances locales - Révision des valeurs locatives des logements : Bercy va ouvrir une concertation avec les élus locaux
La déclaration faite, ce 3 avril, par le directeur général des finances publiques au sujet de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pourrait rassurer les élus locaux. Certains d'entre eux craignent que ce chantier, indispensable selon eux, ne soit finalement pas lancé au prétexte des conséquences très lourdes qu'il aura sur les impositions de nombreux contribuables locaux. Les élus s'en sont notamment inquiétés lors du revirement opéré en décembre 2012 par le gouvernement. Celui-ci avait déposé au Sénat un amendement au collectif budgétaire (notre article du 17 décembre 2012). Compte tenu du rejet du texte par la Haute Assemblée, il devait le présenter de nouveau à l'Assemblée. Or il ne l'a pas fait. L'amendement devait lancer une expérimentation en 2014 et 2015 dans trois départements. La généralisation étant prévue pour 2016.
Le gouvernement prévoyait d'ouvrir dès le début de l'année 2013 une concertation avec les associations d'élus locaux et de propriétaires. Mais sur ce projet, le gouvernement faisait preuve, récemment encore, du plus grand silence. Selon Bruno Bézard, cette concertation, à laquelle seront aussi associés les parlementaires, sera bien lancée et même "très prochainement".
Locaux professionnels : la campagne bat son plein
S'agissant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui, elle, est en cours de déploiement dans toute la France, les décrets prévus par la loi de finances rectificative de fin 2010 arrivent au compte-gouttes et avec beaucoup de retard. Mais, bonne nouvelle, l'un des plus attendus, qui précise les conditions de création des commissions départementales chargées d'arbitrer la définition des zonages et des nouvelles valeurs locatives par type de locaux, sera "présenté prochainement au comité des finances locales". Les commissions départementales pourront donc être installées "avant la fin de cette année".
Bruno Bézard a également fait le point sur la campagne, qui a débuté en février dernier, pour recueillir les déclarations des propriétaires des 3,3 millions de locaux professionnels. 1 million de déclarations, soit 31% des déclarations attendues, ont été transmises à l'administration à la date du 2 avril. Les propriétaires ont jusqu'au 8 avril pour renvoyer leur formulaire au format papier et entre le 22 avril et le 6 mai (selon le nombre de leurs locaux) s'ils répondent de manière électronique. L'opération "progresse rapidement", a estimé le directeur général des finances publiques.
Par ailleurs interrogé sur le "bug" de la cotisation foncière des petites entreprises, Bruno Bézard a dressé un bilan de la mise en œuvre de la solution adoptée en urgence, fin 2012, par le Parlement (décrite dans notre article du 7 décembre 2012). Celle-ci autorisait les collectivités à prendre une délibération avant le 21 janvier 2013 pour revenir sur les hausses de cotisations votées pour 2012 et 2013. Ces dispositions ont été utilisées par 1.374 communes et ont bénéficié au total à 115.000 contribuables pour un montant de 75 millions d'euros.
