RSA et CMU-C : revalorisation et simplification à compter du 1er avril

Au-delà de la revalorisation du RSA de 1,6%, la date du 1er avril marque l'entrée en vigueur de l'automaticité du renouvellement de la CMU-C pour les bénéficiaires du RSA. En outre, une instruction fixe les abattements à appliquer pour éviter à certains allocataires de perdre leur éligibilité à la CMU-C ou à l'ACS.

Le 1er avril est devenu la date habituelle de revalorisation des prestations sociales et notamment des minima sociaux, après que les gouvernements successifs, pour des motifs d'économies budgétaires, ont décalé de trois mois la date traditionnelle du 1er janvier, d'abord en 2011 (pour les prestations familiales), puis en 2015 (pour l'ensemble des prestations, hors retraite). L'édition 2019 ne remet pas en cause ce calendrier, mais apporte des changements pour deux prestations importantes : le RSA (revenu de solidarité active) et la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

Le RSA indexé, le renouvellement de la CMU-C automatisé

Le 1er avril, le RSA a ainsi été revalorisé de 1,6%, "sur la base de l'inflation", ce qui porte son montant mensuel à 559,74 euros pour une personne seule ou 839,62 euros pour un couple. Même s'il ne s'agit que de la mise en œuvre d'une indexation sur le coût de la vie, cette hausse est nettement plus favorable que celle des prestations familiales, cantonnées à une progression de 0,3% en 2019 et en 2020.

La principale nouveauté se situe toutefois dans la mise en œuvre du renouvellement automatique de la CMU-C pour les bénéficiaires du RSA. Il s'agit de l'application d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de simplification et d'accès aux droits annoncée par Emmanuel Macron le 13 septembre 2018, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (voir notre article ci-dessous du même jour).

Dans un communiqué du 2 avril 2019, Christelle Dubos, la secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, explique ainsi que "670.000 foyers comprenant des allocataires du RSA peuvent dès maintenant bénéficier de cette mesure et n'auront plus, chaque année, à renouveler leurs démarches". Contrairement à ce que pourrait laisser penser cette formulation, les allocataires du RSA bénéficient déjà, lors de l'attribution de cette prestation, d'un accès de plein droit à la CMU-C pour eux-mêmes et les membres de leur foyer. Mais, de façon assez peu rationnelle, cette automaticité de la CMU-C lors de l'attribution du RSA ne valait plus lors du renouvellement de cette couverture complémentaire. Ce sera désormais chose faite.

Christelle Dubos rappelle au passage que l'automaticité du renouvellement de la CMU-C ne constitue qu'une étape. En effet, "cette mesure constitue une nouvelle avancée dans l'accès des plus vulnérables aux droits sociaux, avant l'entrée en vigueur prévue à l'automne de l'intégration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) à la couverture maladie universelle complémentaire".

AAH, Aspa, ASV : revaloriser sans pénaliser la CMU-C

Par ailleurs, une instruction du 21 mars 2019, signée du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des Comptes publics, fixe les abattements à appliquer sur la prise en compte de certaines allocations, afin d'éviter que les revalorisations exceptionnelles de ces dernières aient pour conséquence de rendre une partie de leurs bénéficiaire inéligibles à la CMU-C ou à l'ACS (aide à la complémentaire santé).

Les prestations concernées sont l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et les deux prestations formant le "minimum vieillesse", autrement dit l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) et l'ASV (allocation supplémentaire vieillesse). Ces trois prestations bénéficient en effet d'une revalorisation exceptionnelle sur la durée du quinquennat, décidée par le chef de l'Etat : 10% pour le "minimum vieillesse" et 100 euros par mois pour l'AAH (voir nos articles ci-dessous des 20 et 21 septembre 2017)

L'instruction détaille donc les aspects techniques de mise en œuvre prévus par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et par un arrêté du 20 avril 2018. Conformément à ces textes, l'abattement pratiqué sur la prise en compte du montant de ces allocations perçues durant la période de référence est fixé dans la limite de 15% de leurs montants maximaux. Cet abattement permet ainsi de "neutraliser strictement l'effet de ces revalorisations, l'objectif étant de permettre aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la CMU-C et de l'ACS dans les mêmes conditions que si les revalorisations exceptionnelles n'avaient pas eu lieu".

Références : Instruction n°DSS/SD2A/2019/61 du 21 mars 2019 fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L.861-2 Du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d'avril 2019 (mise en ligne sur Légifrance le 27 mars 2019).
 

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