S'adapter aux nouvelles formes du commerce : les propositions du Sénat

Rétablir l'équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne en supprimant la taxe sur les surfaces commerciales, privilégier la simplification des règles de modernisation de l'existant plutôt qu'opter pour un moratoire sur les grandes surfaces, favoriser l'ouverture des commerces le dimanche et de nuit… Après six mois de travaux, le groupe de travail sénatorial "Nouvelles formes du commerce" propose plusieurs recommandations pour permettre au commerce de préparer l'avenir.

Retour de la proximité, recherche de plus de sens dans les achats, essor sans précédent de l'omnicanalité : la crise est en train de rebattre les cartes du commerce, comme le montre le rapport sur "les nouvelles formes du commerce" récemment  publié par le sénateur LR d'Indre-et-Loire Serge Babary au nom de la commission des affaires économiques.

Les grandes enseignes ont déjà commencé à s'adapter : partenariats avec des producteurs locaux, labels de qualité, développement du click&collect et du drive, bornes interactives, showrooms… Mais face à ces évolutions, "la France oscille entre contraintes productives et accompagnement insuffisant", estime l'ancien maire de Tours qui avance quatorze recommandations.

Alors que 500.000 commerces n'ont encore aucune présence sur internet, le sénateur veut les aider à "relever le défi du numérique". L'aide de 500 euros prévue dans le plan de relance ne lui semble pas à la hauteur. Il suggère un crédit d'impôt de 50% des dépenses de formation et d'équipement numérique, dans la limite de 10.000 euros par an.

Autre enjeu : l'équité fiscale. Le rapport insiste sur l'inadaptation de la fiscalité aux évolutions du secteur et sur la grande instabilité des taxes et notamment de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Celle-ci a augmenté de plus de 600% en dix ans sans empêcher la généralisation des grandes surfaces, alors que son produit n'est plus affecté à la revitalisation commerciale. Le sénateur propose tout simplement de la supprimer dans le cadre de la baisse des impôts de production décidée par le gouvernement et de prévoir une compensation intégrale par l'Etat de la baisse des recettes des collectivités qui en résulterait. Il estime aussi qu'il faut lancer rapidement une "réflexion transpartisane" sur la réforme de la fiscalité pesant sur le commerce et notamment sur sa composante foncière. Il renvoie aussi au débat au niveau européen sur la taxation des géants du numérique.

Un assouplissement des règles plutôt qu'un moratoire

Concernant l'implantation des commerces, le sénateur préconise un assouplissement des règles relatives à la modernisation de l'existant plutôt qu'un moratoire sur les surfaces commerciales. "Le commerce n'est responsable que d'environ 5% de l'artificialisation des sols (contre 42% pour le logement et 30% pour les infrastructures de transport), précise le rapport, dès lors, un moratoire sur les surfaces commerciales aurait un impact minime en termes écologiques mais significatif d'un point de vue économique", argue Serbe Babary, alors que l'idée préconisée par la convention citoyenne pour le climat et reprise par Emmanuel Macron trouve une traduction dans le projet de loi "Climat et Résilience". Le moratoire est une "fausse bonne idée", estime le sénateur, car il empêcherait toute évolution de l'offre commerciale rendue nécessaire par la prise en compte des transformations démographiques, économiques et sociales. "Le combat n’est en effet plus, depuis plusieurs années, celui des grandes surfaces contre le petit commerce de centre-ville. Aujourd’hui, c’est celui du commerce physique contre les pure players numériques", souligne le Sénat.

Le rapport recommande la mise en place d'ici l'été 2021 d'une consultation sur la simplification des règles d'urbanisme commercial qui ne répondent pas à des objectifs environnementaux, pour inciter à privilégier l'utilisation du bâti commercial existant plutôt que la création de nouvelles surfaces. Dans ce domaine, une réflexion sur les évolutions possibles du contenu et de la formulation des critères d'appréciation d'un projet soumis à autorisation est proposée, qui pourrait être confiée à la commission de concertation du commerce (3C).

Le sénateur estime en outre nécessaire de clarifier la notion d'artificialisation et de friche. Il invite à effectuer un recensement des friches, commerciales, artisanales, industrielles (ce que préconisait déjà un rapport de l'Assemblée fin janvier).

Autoriser les secteurs qui le souhaitent à ouvrir le dimanche

Le rapport propose d'assouplir les règles d'ouverture des magasins le dimanche. Le ministre de l'Economie pourrait ainsi autoriser les secteurs d'activité qui le souhaitent à ouvrir, par arrêté, après consultation des fédérations professionnelles et des syndicats. Les commerces situés hors zone touristique internationale pourraient bénéficier d'une dérogation au travail de nuit et ouvrir jusqu'à minuit, s'ils disposent d'un accord d'entreprise, d'une convention ou d'un accord collectif de branche mentionnant les contreparties accordées aux salariés.

Le rapport fait enfin un aparté sur les enjeux logistiques estimant qu'il faut "renforcer la sensibilisation des élus locaux" notamment lors de l'élaboration des documents de planification territoriale et "définir une stratégie logistique nationale, déclinée par région et/ou par intercommunalité, associant les élus locaux, les professionnels de la logistique, le réseau consulaire, et les fédérations professionnelles du commerce".

 

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