Citoyens - Simplification : des mesures aussi pour les usagers des services publics locaux
Le gouvernement a présenté le 2 mai en Conseil des ministres un projet de loi visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Ce texte "s'inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier", indique le communiqué du gouvernement.
Il crée un droit de saisir l'administration par courrier électronique, pour toute demande. Le but étant de "faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens" et de "simplifier les démarches administratives". Concrètement, cela signifie que toutes les administrations devront mettre à disposition des usagers un télé-service, "soit sous forme d'une téléprocédure, soit en mettant en place une adresse de messagerie électronique permettant de joindre les services par courriel, assorties d'un mécanisme d'accusé de réception ou d'enregistrement électronique", précise l'étude d'impact du projet de loi. Actuellement, le droit considère qu'une administration a été régulièrement saisie par courrier électronique si elle accuse réception du message de l'administré. En outre, l'administration n'a pas, aujourd'hui, l'obligation de répondre par voie électronique aux demandes d'informations formulées par les usagers dans des messages électroniques. Le projet de loi habilite le gouvernement à mettre en place la mesure par ordonnance, donc sans passer par la voie parlementaire, dans l'année suivant la publication de la loi.
Toujours pas ordonnance, le gouvernement pourra mettre en place deux autres mesures. La première vise à permettre aux organismes collégiaux de délibérer à distance, par visio-conférence par exemple. Avec la seconde mesure, l'administration pourra communiquer les avis préalables sur une demande avant même la fin de l'instruction. Le but étant de permettre au demandeur d'améliorer son projet tout en lui faisant gagner du temps.
Par ailleurs, le projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un nouveau code qui rassemblera les règles relatives aux droits du public dans ses relations avec les administrations. Ce code des relations entre l'administration et le public, qui ne verra pas le jour avant un délai de deux ans, inclura les relations des usagers avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
