Urbanisme - Simplification du droit : la CMP maintient les dispositions sur les entrées de ville
Lors de sa réunion du 6 avril 2011, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit a décidé de maintenir les deux articles 83 AA et 83 AB concernant la qualité des entrées de ville. Introduits par les sénateurs, ils avaient été supprimés par les députés puis réintroduits par les sénateurs. L'article 83 AA impose la notion de qualité urbaine, architecturale et paysagère tant dans les principes généraux qui s'imposent aux documents d'urbanisme que dans les cas de suspension du caractère exécutoire du plan local d'urbanisme (PLU) par le préfet. L'article 83 AB vise aussi à améliorer les entrées de ville en précisant que les schémas de cohérence territoriale (Scot) peuvent interdire les constructions ou installations autour des axes routiers ayant un impact sur le respect des principes de sécurité, d'accessibilité et de qualité architecturale des entrées de ville en l'absence d'un plan d'aménagement du secteur. L'Assemblée nationale doit se prononcer sur l'ensemble du texte le 13 avril et le Sénat le lendemain.
