Sobriété foncière : les intercommunalités demandent plus de souplesse dans les décrets d'application de la loi Climat
Alors que les décrets d'application de la loi Climat et Résilience portant sur la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière ont été soumis à consultation publique jusqu'au 25 mars (lire notre article), malgré l'avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, a écrit ce 4 avril à Joël Giraud, ministre de la Cohésion des territoires, pour attirer son attention sur des "motifs d’inquiétude pour les intercommunalités". Il réclame notamment "davantage de souplesse pour les collectivités" dans la mise en œuvre des objectifs fixés dans la loi et "une plus grande prise en compte des retours d’expérience locaux". "Le projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet [Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires] prévoit que le fascicule du Sraddet comporte des règles territorialisées permettant de décliner les objectifs de sobriété foncière. Or les débats en commission mixte paritaire portant sur la loi Climat et Résilience avaient conduit à retenir le terme d’"objectifs" plutôt que le terme de "règles générales", rappelle l'association d'élus qui demande que le décret "respecte strictement l’intention du législateur".
Ce projet de décret prévoit aussi que le fascicule du Sraddet puisse comporter une liste de projets d’envergure nationale ou régionale présentant un caractère "exceptionnel" pour lesquels l’artificialisation des sols induite serait prise en compte au niveau régional. Intercommunalités de France demande à ce que le terme "exceptionnel" soit précisé par circulaire pour réduire le risque de contentieux.
Enfin, pour faciliter l’application du décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols, l'association demande que la publication de ce texte soit reportée "pour permettre d’élaborer cette nomenclature en collaboration avec les collectivités du bloc local en s’appuyant sur les retours d’expérience issus de la mise en place localement de différents dispositifs d’observation et de suivi".
