Soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment : le gouvernement donne un coup de frein

Un nouvel arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrières est paru ce 4 juin. Début avril, à la suite de la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), lors de la présentation du calendrier des appels d’offres sur les énergies renouvelables, les ministres Roland Lescure et Maud Brégeon avaient annoncé poursuivre "un recentrage du segment du petit photovoltaïque sur l’autoconsommation avec une nouvelle modification du guichet ouvert pour les installations de 100 kWc encourageant fortement l’autoconsommation sur le segment 9-100kWc". S’en sont suivis, les 16 et 29 avril, les avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur le projet d'arrêté modificatif. 

Il s’agit de la neuvième modification de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit "AT S21" Bâtiment) depuis sa publication. Il y a à peine plus d’un an la précédente réforme du guichet ouvert - via l’arrêté du 26 mars 2025 (lire notre article) - a notamment abouti à une réduction du soutien au segment 0-9 kWc et à un passage, à l’automne 2025, du segment 100-500 kWc en appel d’offres, permettant de mieux maîtriser le développement des installations photovoltaïques du segment 0-9 kWc. "Cependant, elle a entraîné un report massif des projets du segment 100-500 kWc vers le segment 9‑100 kWc, du fait de conditions de soutien plus favorables. Malgré une forte dégressivité tarifaire appliquée conséquemment sur le segment 9-100 kWc, les volumes de développement à compter du T3 2025 ont largement dépassé les objectifs de développement fixés dans l’AT S21 Bâtiment", décrypte la CRE. 

Compte tenu des nouveaux objectifs de développement issus de la PPE3 et du volume conséquent de projets photovoltaïque déjà engagés budgétairement mais pas encore mis en service, le nouvel arrêté modificatif vise à ralentir le développement des installations photovoltaïques via le guichet ouvert et à le réorienter vers l’autoconsommation. Il prévoit ainsi la suppression de la possibilité d’opter pour un schéma de vente en totalité pour le segment 9-100 kWc (cela étant déjà le cas pour le segment 0-9 kWc). S’agissant des mécanismes de soutien, il supprime la prime à l’investissement et maintient un dispositif d’achat du surplus injecté à un niveau bas, à savoir un tarif de soutien identique pour les segments 0-9 kWc et 9-100 kWc, prenant la forme d’un tarif d’achat du surplus de 11 euros/MWh, qui n’évolue pas dans le temps (ni au cours du contrat, ni pour les futures demandes de contrat), et qui n’est versé que durant les pas de temps pour lesquels le prix Spot est positif ou nul (contre actuellement 40 euros /MWh pour le segment 0-9 kWc et 47,3 euros/MWh pour le segment 9-100 kWc). 

Par ailleurs, plusieurs évolutions de simplification, sont introduites afin notamment de mettre en place un parcours simplifié pour les producteurs et de tenir compte de l’inéligibilité des installations de puissance crête installée supérieure à 100 kWc depuis l’automne 2025. 

Un projet de décret concernant l’autoconsommation collective est en outre en préparation.