Start-up d'État : le défi du passage à l'échelle

Dans le cadre de la démarche "Parlement ouvert" la député Paula Forteza (LREM) avait proposé à Etalab de venir présenter la démarche des entrepreneurs d'intérêt général (EIG). À l'origine de ce programme d'innovation, qui en est à sa troisième promotion, un constat simple : les administrations ont du mal à tirer parti de la révolution numérique du fait de leur mode de fonctionnement, du manque de compétences ou simplement d'un manque de recul sur leurs pratiques. La mission de ces jeunes entrepreneurs, anciens start-upeurs, datascientists, développeurs ou designers : trouver des solutions "agiles" à des défis data proposés par des administrations de l'État. 

Simulateur d'impact de la législation fiscale

Si les administrations centrales sont les premières bénéficiaires de ces projets, les méthodes utilisées et certains services intéressent directement les collectivités et les usagers. Le projet Leximpact, mené en partenariat avec l'Assemblée nationale, propose ainsi de mesurer l'impact financier des modifications proposés par les députés à la loi de finances. "Actuellement, les députés sont très mal outillés pour réaliser des simulations. Obligés de les demander à Bercy, celles-ci mettent souvent trois semaines à être réalisées. Des délais incompatibles avec le rythme du vote de la loi de finances", explique Dorine Lambinet, membre de l'équipe Leximpact. Un constat qui les a conduits à imaginer un simulateur à partir de l'article sur l'impôt sur le revenu (IR). Celui-ci met "une minute" pour calculer l'impact financier d'un changement de barème en précisant son impact sur les différentes tranches mais aussi pour le budget de l'État (fonctionnalité réservée aux députés). Si l'IR a été choisi pour créer cette preuve de concept (POC), c'est parce qu'il représente 10% des débats de la LFI. L'outil a séduit l'ensemble des groupes parlementaires et a vocation à s'appliquer à d'autres dispositions comme la fiscalité locale qui devrait faire l'objet d'une profonde réforme dans les mois à venir. Et comme l'ensemble du code est publié sur la plateforme libre Github, il pourrait aussi permettre à des chercheurs, une association d'élus ou de simples citoyens de réaliser leurs propres simulations. A une condition toutefois : que l'algorithme soit nourri par des données fiables, aujourd'hui jalousement gardées par l'Etat. "La DGFIP les possèdent mais elle n'accepte pas de les fournir aujourd'hui" souligne Christian Quest, ancien d'Etatlab et désormais collaborateur parlementaire de Paula Forteza. Leximpact utilise par ailleurs des briques d'Openfisca, utilisées par d'autres projets comme "mes aides", un outil qui permet de simuler des droits sociaux en tenant compte de paramètres spécifiques, propres à un domaine (retraite...) ou à un territoire. Rennes, Paris, Brest ou le département du Loiret, ont ainsi collaboré avec Etatlab pour créer des simulateurs de droits pour des aides sociales.

Pseudonymisation des décisions administratives

Autre projet prometteur, le dispositif d'anonymisation des données de justice exploré par l'équipe de OpenJustice pour le compte de la cour de cassation. L'objectif est 'utiliser des technologies d'intelligence artificielle, capables d'apprendre par elle-même, pour repérer toutes les données identifiantes et pseudonymiser celles qui doivent l'être et uniquement celles-ci. Une pseudonymisation qui rend leur publication possible en open data. Un projet qui exploite 3 millions de décisions - "le rêve" pour un jeune un datascientist – mais nécessite une très grande puissance de calcul. La vocation de l'outil est d'être là aussi ouvert, y compris à la sphère privée et surtout étendu à d'autres institutions qui partagent les mêmes préoccupations sur l'anonymisation, de la Cour des comptes aux cours administratives en passant par les collectivités pour la publication en open data de d'arrêtés ou de délibérations. Enfin on citera Datareg, incubé par l'Arcep. Les trois jeunes EIG se sont penchés sur l'amélioration de la production des cartes de couverture de l'autorité en matière de fibre et de couverture mobile, dont l'exactitude est régulièrement critiquée. Trois personnes à l'autorité sont mobilisées pour les mettre à jour avec beaucoup temps passé pour retraiter des fichiers très lourds et de nombreux aller-retour. "Des procédures lourdes qui pèsent sur les délais de mise à disposition des données et se font au détriment des missions de contrôle de l'autorité" explique Pierre Dubreuil qui participe au projet. L'équipe Datareg travaille donc à l'élaboration d'une méthodologie partagée et à la création d'algorithmes de traitement des données pour automatiser certaines tâches fastidieuses. L'ambition de l'autorité est de produire des cartes améliorées mais aussi de faciliter le croisement de données grâce à des webservices (API) comme par exemple entre débits fixes et mobiles, débits théoriques et débits mesurés via les enquêtes de l'autorité ou des collectivités… 

Réussir le pas d'après

Autant de projets qui ouvrent des perspectives intéressantes… sous réserve de réussir l'étape d'après, celle de leur appropriation par les administrations concernées. Étendre Leximpact à l'ensemble de la loi de finances exigerait par exemple de mobiliser d'importantes ressources pour décortiquer les textes et repérer toutes les dispositions qui constituent les briques d'algorithmes. Il s'agit aussi de faire monter en compétence les agents des administrations concernées comme de faire évoluer les formations des agents publics, les formations actuelles étant encore peu perméables au code et au pilotage par la donnée. Enfin, à l'issue de cette troisième promotion d'EIG, Etatlab souhaite un renouvellement des profils, certains cursus ayant une singulière tendance à préempter ces postes enviés.