Statut de l'élu : de nouvelles autorisations d'absence précisées par décret

Deux décrets d'application de la loi "statut de l'élu local" publiés le 19 août viennent élargir les autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les élus municipaux salariés pour certaines missions liées à leur mandat – en l'occurrence, d'une part, pour participer à des commémorations et fêtes ou journées nationales et, d'autre part, dans certaines situations d'urgence liées aux pouvoirs de police du maire. Sachant que jusqu'ici, un conseiller municipal salarié pouvait s'absenter de son travail principalement pour participer aux séances du conseil municipal et à certaines réunions ou certains événements.

Le premier de ces deux décrets établit, donc, qu'un élu local salarié peut être libéré par son employeur pour prendre part à diverses commémorations et journées… dont la longue liste est précisée par le deuxième décret. Une liste détaillée qui permettra de sécuriser les demandes d'absences. Au-delà des fêtes légales (1^er mai, 8 mai, 14 juillet, 1^er et 11 novembre, fêtes religieuses catholiques…), on y trouve beaucoup d'autres dates, telles que celles par exemple marquant l' hommage aux victimes du terrorisme, la commémoration du génocide des Tutsis ou du génocide arménien, la mémoire de la traite et de l'esclavage ou l'appel du général de Gaulle…

L'autre cas de figure : lorsqu'un élu doit intervenir dans le cadre de mesures de sûreté prescrites par le maire, par exemple en cas de catastrophe naturelle, accident majeur ou autre événement critique. Dans ce cas, l'élu "informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence envisagée" puis régularise les choses par écrit dans les 48 heures.

Le décret adapte les textes existants afin que la compensation financière liée aux absences couvre également ces situations. Et que les dispositifs de prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance à une personne dépendante s'appliquent à ces nouvelles catégories d'absences. 

On notera enfin que ces dispositions s'appliquent également aux élus des EPCI.

Il s'agit là des dixième et onzième textes réglementaires d'application de la loi de décembre 2025 portant statut de l'élu local. Neuf autres sont en principe encore à paraître.