Statut de l'élu : un premier décret, notamment sur les indemnités des présidents d'intercos

Une petite vingtaine de décrets d'application sont attendus pour la mise en œuvre des dispositions de la loi sur le statut de l'élu local. Le premier d'entre eux vient d'être publié. Les autres doivent l'être en principe d'ici juin, si l'on se réfère à l'échéancier officiel.

Principal objet de ce premier texte réglementaire : les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d'intercommunalités – qu'il s'agisse de communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles. Jusqu'ici, une délibération du conseil communautaire était nécessaire pour établir le montant des indemnités du président, dans la limite d'un plafond. Désormais, comme c'était déjà le cas pour un maire, un montant par défaut est prévu et sera donc accordé de droit en fonction de la taille et de la nature de l'EPCI. Le décret fournit les tableaux correspondants, avec des taux se référant toujours au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. En sachant toutefois que le conseil communautaire peut, à la demande du président, délibérer afin de fixer une indemnité inférieure aux montants de référence.

Pour les vice-présidents en revanche, les modalités restent inchangées : il faudra bien toujours une délibération, sur la base des plafonds fournis par le décret.

Autre point de ce même décret : l'allocation différentielle de fin de mandat, allocation dont peut bénéficier un ex élu local se retrouvant sans emploi ou reprenant une activité professionnelle aux revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait. La loi sur le statut de l'élu a amélioré les choses. Elle prévoit en effet que cette allocation peut être versée pendant 2 ans (et non plus 1 an), est fixée à 100% de l’indemnité la première année, puis à 80% à compter du treizième mois, et peut bénéficier à tous les maires et adjoints au maire quel que soit la taille de la commune. Le décret précise donc les modalités d'application de ces dispositions. À partir de janvier 2027, la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) sera transférée de la Caisse des Dépôts à France Travail. 

Dernier point de ce décret : le référent déontologue que tout élu local peut consulter pour se voir apporter "tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local". Ce référent est désigné par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI et peut être mutualisé.