commande publique - Suppression de la première tranche de la liste de recensement des marchés publics
Un arrêté du 10 mars 2009 supprime la tranche de 4.000 à 19.999,99 euros HT de la liste de recensement des marchés de travaux, de fournitures et de services conclus par le pouvoir adjudicateur.
Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 a en effet relevé le seuil minimal de 4.000 à 20.000 euros HT pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Pour procéder à la mise en cohérence des textes suite à la réforme de décembre 2008, l'arrêté du 10 mars 2009 modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 pour préciser les nouvelles modalités d'application de l'article 133 du Code des marchés publics (CMP).
Pour rappel, l'article 133 du CMP dispose que le pouvoir adjudicateur est tenu de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste qui indique de manière séparée les marchés de travaux, de fournitures et de services conclus l'année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
Désormais, pour chaque types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
- 20.000 euros HT à 49.999,99 euros HT ;
- 50.000 euros HT à 89.999,99 euros HT ;
- 90.000 euros HT à 132.999,99 euros HT ;
- 133.000 euros HT à 205.999,99 euros HT ;
- 206.000 euros HT à 999.999,99 euros HT ;
- 1.000.000 euros HT à 2.999.999,99 euros HT ;
- 3.000.000 euros HT à 5.149.999,99 euros HT ;
- 5.150.000 euros HT et plus.
Ce nouveau dispositif est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.
L'Apasp
Référence : Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du Code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.
