Suppression des places de stationnement aux abords des passages pour piétions : quelle réglementation ?

Réponse : Issu d'une initiative parlementaire, ce dispositif vise à améliorer la visibilité mutuelle entre les piétons et les automobilistes lors des traversées. Il protège en priorité les usagers les plus vulnérables et de petite taille, notamment les enfants.

Cette loi pose l’interdiction du stationnement pour les véhicules situés à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton.

À 30 km/h, ce dégagement visuel de 5 mètres garantit la distance nécessaire à un véhicule pour s'arrêter à temps en cas de danger.

La loi interdit d'aménager ou de maintenir des places de stationnement sur la chaussée dans les 5 mètres situés en amont d'un passage piéton. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que si cet emplacement est exclusivement réservé aux vélos ou aux engins de déplacement personnel (EDP).

Cette obligation est d’application immédiate lors de tous travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de réfection des chaussées.

Tous les travaux de mise en conformité doivent obligatoirement être réalisés pour l'ensemble des passages piétons au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce délai de sept ans qui a été accordé aux collectivités fut pensé pour coïncider avec la fin des mandats municipaux et le cycle naturel de renouvellement du marquage au sol.

Références :

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Article L118-5-1 du Code de la voirie routière.