Energie - Tarification progressive : la proposition de loi modifiée en commission

Parmi les amendements adoptés, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a souhaité étendre à l'eau le dispositif du "bonus-malus sur les consommations domestiques".

La commission de l'économie a adopté, le 19 septembre dernier, "la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre",  ainsi rebaptisée suite à un amendement du rapporteur François Brottes. Ce texte a en effet pour but essentiel de promouvoir un nouveau modèle énergétique plus sobre centré sur les économies d'énergie. Il repose sur deux piliers : l'évaluation du volume global de consommation et la lutte contre la pointe de consommation. Le texte introduit en particulier un dispositif de bonus-malus afin d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie. La rédaction proposée par la commission renvoie toutefois au décret d'application la définition précise des éléments devant figurer dans la déclaration remplie par les ménages. Il s'agira de tenir compte, outre du mode de chauffage, d'autres dépenses énergétiques essentielles. Cette nouvelle rédaction permettra ainsi la prise en considération d'équipements  spécifiques tels que l'assistance respiratoire, le fauteuil roulant électrique ou encore la voiture électrique. Un amendement du rapporteur conduit également à prendre en compte le critère de l'âge. Après adoption en commission, le texte renforce par ailleurs la protection des données personnelles concernant les consommateurs. Il s'agit de s'assurer, sous réserves de dérogations légales, que les données relatives aux bonus-malus ne seront pas vendues par les fournisseurs. Seul le volume de consommation sera connu, non les données ayant servi à le calculer.

Compétences élargies pour la CRE

Les modalités d'application du bonus-malus seront prévues par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une large concertation associant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), les associations de consommateurs et celles de protection de l'environnement. Un amendement gouvernemental prévoit par ailleurs un mécanisme d'ajustement automatique : en l'absence d'arrêté ministériel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixera le niveau du bonus-malus. Les pouvoirs de la CRE sont également étendus au contrôle du dispositif, de façon à pouvoir vérifier les montants versés ou déclarés par les fournisseurs. Celle-ci se voit en outre confier un pouvoir de sanction en matière de recouvrement des bonus et malus.

Nouveau service public

Le texte pose désormais le principe d'un service clients permettant aux consommateurs de vérifier les bonus-malus qui leur sont appliqués. Les objectifs du futur service public de la performance énergétique de l'habitat sont également posés. Il assurera l'accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux d'isolation et leur fournira des informations et conseils personnalisés. A ce titre, une référence aux modalités d'implication des collectivités territoriales est introduite. Le cas échéant, le locataire pourra déduire de son loyer une part de l'éventuel malus imputable à la mauvaise isolation du logement.
Parmi les amendements adoptés, l'encadrement de la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie devrait accroître la lutte contre les pointes de consommation. Une série d'amendements gouvernementaux complète en outre le cadre législatif permettant la mise en œuvre de ce mécanisme. Le texte comble notamment une lacune dans l'organisation du marché de capacité, en étendant l'obligation de capacité aux consommateurs finals qui s'approvisionnent directement sur le marché de gros.

Volet consacré à l'eau

La commission, sur proposition du gouvernement, a par ailleurs souhaité étendre le dispositif du "bonus-malus" - qui concernait initialement l'électricité et le gaz - à l'eau, ce à titre expérimental. Le texte fournit des outils aux collectivités, en leur laissant toutefois "le soin de déterminer les solutions techniques les plus pertinentes adaptées aux enjeux et au contexte locaux",  précise l'exposé des motifs. Les services d'eau et d'assainissement pourront établir une différenciation tarifaire pour les abonnements d'immeubles à usage principal d'habitation "pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit, et tenant compte du revenu ou du patrimoine des usagers". Le texte met également en place un dispositif national d'expérimentation sur la tarification progressive, la tarification sociale et l'allocation de solidarité, reposant sur une sorte d'appel à projets des collectivités territoriales jusqu'à la fin  2013. Certains territoires ont déjà ouvert la voie, c'est notamment le cas de la ville de Dunkerque, qui expérimente une tarification sociale de l'eau.

 

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