Territoires Conseils : Evolution des collectivités, impacts de la Loi NOTRe

Publié le
par
Catherine Donou, Christine Brémond
dans

Organisation territoriale, élus et institutions

Mis à jour le

Concernant son volet Intercommunalité, la loi NOTRe publiée le 7 août 2015 s’inscrit pleinement dans la continuité des efforts engagés depuis février 1992 ( loi d’administration territoriale de la République instituant les communautés de communes) pour renforcer le bloc local : agrandissement des périmètres, renforcement des compétences et des mutualisations...   Ce document présente les principales mesures ayant un impact sur les intercommunalités ainsi que les dernières statistiques concernant le nombre d'EPCI à fiscalité propre.  Il présente également les derniers chiffres relatifs aux communes nouvelles.


Au sommaire de ce document :

Les objectifs de la loi
 Les seuils démographiques des communautés
 Le schéma de coopération intercommunale (SDCI)
 La mise en œuvre du SDCI et fusion des EPCI
 Le bilan des SDCI
 Les communes nouvelles
 Les compétences des communautés et leurs dates de mise en œuvre 
 Les transferts de biens
 Les conséquences des transferts de compétences (biens, personnels, modes de gestion...)
 Les pouvoirs de police
 Le renforcement des mutualisations de services et de moyens
 Les évolutions des syndicats
 La démocratie locale : le conseil de développement
  

Type :
Fiche pédagogique
Publication reference :
E205
Nombre de pages de publication :
63
Signature of the author :
Catherine Donou, Christine Brémond
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