TGAP déchets : un décret fixe les nouvelles modalités d'exonération

Un décret, publié au Journal officiel ce 16 novembre, - et pris en application de la loi de finances pour 2019 - précise les nouvelles conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les exploitants d'installations de stockage ou de traitement thermique de déchets. Le champ des exemptions de TGAP a en effet été élargi à plusieurs catégories de réception de déchets. Pour simplifier, les déchets ne pouvant pas faire l’objet d’une valorisation, c’est-à-dire ceux pour lesquels aucune alternative au stockage ou à l'incinération n'est identifiée, et laissés sur les bras des collectivités territoriales. Une mesure parmi d’autres présentée comme une réponse à la hausse de la trajectoire de la TGAP déchets et pouvant accompagner l'action des collectivités dans ce domaine. Sont concernées d’une part, les réceptions en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge. Cette impossibilité doit être constatée par arrêté préfectoral, dans les conditions précisées par le présent décret. Et d’autre part, les réceptions de résidus de traitement de déchets dans les installations de stockage. Pour ce faire, le texte modifie également le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 - pris pour l'application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes - qui prévoit les éléments caractérisant l'impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux réceptionnés en installation de stockage et issus d'un traitement thermique dont la réception a relevé du champ de la taxe.