Transfert de compétence aux fédérations de chasseurs : le décret est paru

C’était un décret attendu du volet chasse de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Le ministère de la Transition écologique a publié, le 26 décembre dernier, le texte transférant aux fédérations départementales des chasseurs des missions exercées jusqu'ici par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées (Acca) et l'attribution des plans de chasse individuels (PDC). Parmi les modifications introduites, le président de la fédération compétente se substitue au préfet, notamment pour l’identification des communes où une Acca peut être créée, leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition à l’intégration de terrains dans leur périmètre.   
S’agissant des réserves de chasse des Acca, les préfets demeureront compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons. En cas de défaillance grave dans la prise en compte par un plan de chasse des orientations du schéma départemental d'orientation cynégétique ou en cas d'augmentation des dégâts de gibier, le préfet pourra également modifier les plans de chasse concernés. Il conserve également, à titre de compétences régaliennes, la possibilité de décider de mesures provisoires (suspension de l'exercice de la chasse, dissolution ou remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion) en cas de dysfonctionnement grave et continu de l’association.  
Le transfert de la gestion des Acca aux fédérations départementales des chasseurs fait par ailleurs l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par le nouvel Office, dont les modalités sont aussi précisées.