Tourisme - Transfert des offices de tourisme communaux aux intercos : quatre associations d'élus demandent de réaménager la loi Notr

Quelques jours avant la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, prévue le 20 janvier, les présidents de quatre associations d'élus ont signé une motion commune demandant au Premier ministre un aménagement de la loi Notr pour "introduire une exception" au principe du transfert de la compétence "promotion du tourisme" des communes aux intercommunalités. Au nom du principe de subsidiarité, ils demandent que les "communes touristiques", les "communes classées stations de tourisme", et celles "ayant une marque territoriale protégée" puissent conserver leur office communal.
Parmi les signataires, trois parlementaires : Laurent Wauquiez, président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), député-maire du Puy-en-Velay et tout nouveau président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ; Marc Francina, président de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), député-maire d'Evian-les-Bains ; Charles-Ange Ginesy, président de l'ANMSM (Association nationale des maires des stations de montagne), député-maire de Péone-Valberg ; auquel s'est joint Gérard Canovas, vice-président de l'ANMCT (Association nationale des maires des communes thermales), maire de Balaruc-les-Bains.

Des interprétations diverses

La loi Notr prévoit, en son article 68, le transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2017 (*). Mais l'article fait l'objet d'interprétations diverses.
Quand il dit : "lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même EPCI plusieurs marques territoriales protégées distinctes (...), la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée", ou quand il dit, pour les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme, que l'EPCI "peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme", le gouvernement n'en démordrait pas : il estimerait qu'"aucune commune ne pourra conserver un office de tourisme communal de plein exercice", selon les associations d'élus. Le débat avait déjà fait rage lors du débat au Parlement, et cela jusqu'à la veille de l'examen du projet de loi Notr en commission mixte paritaire (voir notre article du 9 juillet 2015).

Echec de la concertation ?

Dans leur motion commune, les quatre associations d'élus rappellent que, le 25 septembre dernier, lors du Conseil national de la montagne, Manuel Valls avait déclaré : "Si cela pose un vrai problème de compétences et cela peut conduire à des problématiques économiques comme cela a été dit, je préfère que l’on trouve la bonne solution, quitte à modifier ce qui doit être modifié." Il avait confié à André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, l'organisation d'une concertation technique. Mais celle-ci n'aurait pas abouti à une solution apportant "toutes les garanties" attendues par les associations. Dès lors, elles prennent au mot le Premier ministre et déclarent qu' "un aménagement de la loi semble être la seule solution".
Lors du débat, le 11 janvier, à l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la politique d'accueil touristique (voir notre article du 15 janvier 2016), Matthias Felk, secrétaire d'Etat chargé du tourisme, a annoncé que le Conseil national de la montagne abordera la question le 20 janvier, et même que "Monsieur Vallini précisera à cette occasion les solutions que le gouvernement aura retenues".

Valérie Liquet

(*) 60 % des offices du tourisme sont déjà sous gouvernance intercommunautaire.