Transformation de bureaux en logements : la loi est publiée

Le texte avait été déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2023 puis examiné en séance en mars 2024. Passage au Sénat dans la foulée. Commission mixte paritaire en mai 2025, dissolution oblige. Adoption définitive par le Parlement le 5 juin. Publication au JO ce 17 juin. Voilà pour le parcours de la loi portée par le député Romain Daubié, largement soutenue par le gouvernement, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, composée de neuf articles. L'article premier permet aux maires de déroger au cas par cas aux destinations prévues dans le PLU (plan local d’urbanisme) pour les changements de destination en vue de créer du logement. Les bureaux ne sont pas les seuls bâtiments concernés - les locaux commerciaux notamment le sont aussi. Tout comme est visée la reconversion de bâtiments agricoles inusités. Les collectivités pourront décider de soumettre les logements issus de changement de destination dérogatoire à une servitude de résidence principale. La durée de validité du permis à destination multiple a été établie à vingt ans. La loi étend par ailleurs la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation par les Crous et rend éligibles à certains bonus de constructibilité les résidences universitaires.