Un arrêté précise le contrôle de l'État sur la restauration de documents patrimoniaux des collectivités

Un arrêté du 1er avril 2020 va permettre la mise en œuvre du contrôle de l'État sur les projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Cet arrêté est pris en application de l'article R.311-3 du Code du patrimoine, lui-même introduit par un décret du 4 mars dernier (voir notre article ci-dessous du 6 mars 2020). Cet article prévoit que "les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la Culture".

S'il s'agit de documents patrimoniaux appartenant à l'État, l'autorisation du préfet – en l'occurrence la direction régionale des affaires culturelles – est requise. S'il s'agit de documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, le préfet de région donne un simple avis sur le projet de restauration. Dans les deux cas, il dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse explicite à l'issue de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis supposé favorable. Dans les deux cas également, les travaux de restauration ne peuvent commencer avant l'autorisation ou l'avis.

L'arrêté du 1er avril 2020 fixe à 1.000 euros HT par ouvrage imprimé ou manuscrit et à 500 euros HT par document graphique les montants des devis des projets de restauration de documents patrimoniaux au-delà desquels les collectivités ou leurs groupements doivent informer le préfet de région. Il précise également les pièces à fournir au préfet de région : une description de l'ouvrage imprimé ou manuscrit ou du document graphique à restaurer, de son état de conservation, du projet de restauration et de ses objectifs ; un devis de restauration, détaillant la nature des opérations, les protocoles de traitement, les produits et matériaux utilisés, le temps d'intervention et le coût horaire HT pour chaque opération ; des photographies de l'ouvrage imprimé ou manuscrit ou du document graphique.

A noter : un autre décret du 1er avril 2020 précise la composition et le fonctionnement de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France (BnF). La commission se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Mais, en cas d'urgence entre deux séances plénières, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente de six membres, qui peut être réunie ou consultée par le président de la BnF "par tous moyens utiles, y compris par courrier électronique". L'arrêté fixe également à 50.000 euros le seuil de valeur estimée pour les acquisitions de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit, à partir duquel la consultation de la commission des acquisitions de la BnF est obligatoire.

Références : arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; arrêté du 1er avril 2020 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France (Journal officiel du 5 avril 2020).
 

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