Un décret ajuste les mécanismes de soutien public aux énergies renouvelables électriques

Un décret relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques (EnR) et portant diverses dispositions relatives à ces énergies est paru ce 28 octobre. L’avis du Conseil supérieur de l'énergie (en date du 25 septembre 2025) et celui de la Commission de régulation de l'énergie (en date du 6 novembre 2025) remontent à l’année dernière. Le texte décline au niveau réglementaire les mesures d’adaptation des mécanismes de soutien aux EnR au phénomène de prix négatifs et à leur participation aux mécanismes d’équilibrage (prévues par l’article 175 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) et ajuste par la même occasion plusieurs dispositions afférentes aux contrats de soutien dans la partie réglementaire du code de l'énergie. 

"Il crée plusieurs dispositions visant à améliorer l'intégration des installations de production d'énergies renouvelables électriques dans le système électrique, réduire leur contribution aux épisodes de prix négatifs sur les marchés de l'électricité et encourager leur contribution à la flexibilité du système électrique [via le mécanisme d’ajustement]. Il clarifie les cas dans lesquels le préfet [de région] peut engager des sanctions à l'égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d'offres prévus à l'article L.311-10 du code de l'énergie. Il modifie les modalités de calcul des indemnités en cas de résiliation anticipée à l'initiative du producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application des articles L.311-12 [à l’issue d’un appel d’offres] et L.314-1 du code de l’énergie [guichet ouvert], en prévoyant une indemnité de résiliation plancher [à hauteur de 10.000 euros par mégawatt installé ou mégawatt crête installé pour les installations photovoltaïques] et un nouveau mode de calcul des indemnités", nous renseigne la notice. 

Notons qu’une dérogation à la fourniture d’une attestation de conformité (pour la prise d'effet du contrat dans le cadre d'un guichet ouvert) est prévue pour les petites installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts (celles implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière étaient déjà concernées). Est également précisé que les arrêtés tarifaires peuvent prévoir de déduire les volumes autoconsommés (dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle ou collective) des volumes bénéficiant du contrat de rémunération ou de la prime pour prix négatifs - c'est déjà le cas pour les contrats d'obligation d'achat. Autrement dit, la possibilité d'autoconsommer une partie de l'énergie produite, avec un tarif de soutien versé uniquement sur la production injectée.