Un décret déconcentre et simplifie la procédure de classement des stations de tourisme

Un décret d'application de la loi Engagement et proximité prévoit que le classement en station de tourisme est désormais prononcé par un simple arrêté du préfet de département et simplifie le dossier de demande. Il déconnecte également taxe de séjour et classement en station de tourisme.

L'article 16 de loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a enclenché la déconcentration de la décision de classement des stations de tourisme (voir notre article ci-dessous du 22 janvier 2020), tout en embrouillant quelque peu une situation déjà complexe en autorisant, au sein des communautés d'agglomération, une commune touristique érigée en station classée de tourisme à retrouver, après avis du conseil communautaire, l'exercice de la compétence. Quatre mois plus tard, un décret du 27 avril vient mettre en œuvre la déconcentration et la simplification prévues par la loi Engagement et proximité.

Un délai de réponse ramené de douze à trois mois

Conformément à la loi, le classement est désormais prononcé par un simple arrêté du préfet de département, là où un décret était jusqu'alors nécessaire. Le décret du 27 avril prévoit que tout EPCI peut demander soit le bénéfice de la dénomination de commune touristique, soit le classement en station de tourisme. Cette demande vaut pour une, plusieurs ou l'ensemble des communes membres de l'EPCI. Avec toutefois une exception pour les communes qui exercent déjà la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Le décret simplifie aussi la procédure et le dossier de demande. Dans le cas d'une demande de classement en station de tourisme, il n'est plus besoin, par exemple, de joindre un plan, sauf si seule une fraction de la collectivité fait l'objet de la demande de classement. La principale novation concerne toutefois la durée de la procédure. Le délai accordé à l'administration – en l'occurrence le préfet du département – pour procéder au classement en station de tourisme est ainsi ramené de douze à trois mois, à compter du moment où le dossier de demande est considéré complet.

Plus de connexion avec la taxe de séjour

Dans une disposition qui semble quelque peu contradictoire, le décret prévoit aussi que "le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent" (autrement dit le délai de trois mois). Cette notion de silence motivé mériterait une explication...

Le décret du 27 avril déconnecte également taxe de séjour et classement en station de tourisme ou attribution de la dénomination touristique; Jusqu'à présent, seuls les EPCI dotés d'un office classé de tourisme, et auxquels avait été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour pouvaient procéder à la demande. Dorénavant, la sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les EPCI pour le compte des communes membres est fondée uniquement sur l'exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Enfin, le décret clarifie la procédure de déclassement en prévoyant qu'"en cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité".

Références : décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme (Journal officiel du 29 avril 2020).

 

 

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