Services à la personne - Un décret organise l'habilitation des émetteurs du Cesu préfinancé
Un décret du 29 novembre 2007 met en place la procédure d'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé. Ce dernier est notamment utilisé par des collectivités territoriales pour verser leurs prestations en nature, en particulier celles liées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le décret du 30 novembre prévoit que le Cesu préfinancé est émis sur support papier ou dématérialisé, par des organismes et établissements de crédits ou habilités à effectuer des opérations de banque. L'habilitation, à valeur nationale, est délivrée par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Les émetteurs ainsi habilités de Cesu préfinancés sont tenus de faire figurer de façon visible leur numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement (entreprises ou collectivités). Une fois habilité, l'émetteur de Cesu préfinancés est tenu de signaler à l'ANSP toute modification substantielle dans les modalités ou processus de mise en oeuvre de ce titre de paiement. L'Agence peut accepter ou refuser ces modifications, après avis de la Banque de France et de l'Acoss. En dépit de cette procédure très encadrée, le décret précise néanmoins qu'"en cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en oeuvre les modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus". Les émetteurs habilités sont également tenus de signaler à l'ANSP toute modification dans la composition de leur capital, tout dysfonctionnement d'un ou plusieurs des processus dont la validation a permis la délivrance de l'habilitation, ou encore les dispositions prises pour assurer la continuité du remboursement des Cesu préfinancés émis par leurs soins en cas de suspension ou de retrait de l'habilitation. Avant de suspendre ou de retirer son habilitation, l'ANSP notifie son intention par lettre recommandée et invite l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
Le décret du 30 novembre prévoit que les établissements émetteurs de Cesu préfinancés perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement. Le suivi et le contrôle des établissements émetteurs sont assurés par l'ANSP, avec l'appui de la Banque de France et de l'Acoss. Dans ce cadre, tout établissement émetteur est tenu de transmettre chaque année à l'Agence et à la Banque de France un rapport d'activité, ainsi qu'un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement des Cesu préfinancés émis par ses soins.
A ce jour, six établissements sont habilités pour émettre des Cesu préfinancés : Natixis Intertitres, Sodexho, Domiserve (filiale des groupes Axa et Dexia Crédit Local), Chèque Domicile, Accor Services France et La Banque Postale. Leur habilitation remonte à décembre 2005 et avait alors pour objet de permettre le lancement du Cesu préfinancé. Le décret du 30 novembre 2007 devrait favoriser l'apparition de nouveaux opérateurs.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le Code du travail (JO du 2 décembre 2007).
