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Un décret ouvre la voie à un nouveau type de conventions entre les collectivités et l'Agence nationale du sport

Un décret du 20 mars 2020 subordonne l'octroi d'une subvention de l'Agence nationale du sport à la conclusion d'une convention annuelle ou pluriannuelle d'objectifs. Si ce texte semble ouvrir la voie à une nouvelle obligation pour les collectivités, il pourrait plutôt s'agir d'une invitation à un partenariat sur le long terme. 

Les structures de la nouvelle gouvernance du sport se mettent en place peu à peu. Dernier élément en date : la publication du décret n°2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport (ANS). Outre des dispositions relatives au contrôle économique et financier de l'agence, ce texte précise les règles de subventionnement en introduisant la notion de "financement par conventions d'objectifs".
Jusqu'à présent, les seules conventions prévues dans le cadre d'une subvention sur les fonds de l'ANS étaient celles conclues entre les fédérations et l'agence via les projets sportifs fédéraux (PSF). Désormais, l'article R. 411-1 du code du sport est complété par des dispositions impliquant de nouveaux acteurs : "Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive." Cette disposition est répliquée dans  l'autre pan des interventions de l'ANS : le développement des pratiques sportives, lequel inclut les subventions aux équipements sportifs.

Nouvelle obligation ?...

Pris à la lettre, ce décret semble créer une nouvelle obligation pour les collectivités désireuses de bénéficier d'une subvention de l'ANS. Pratiquement, cela est moins évident. Dans sa dernière mise à jour, datée du 23 mars, soit après la publication du décret, la page du site de l'Agence nationale du sport consacrée aux subventions d'équipements détaille les différentes étapes de la procédure de demande de subvention. Or le tableau figurant en annexe ne mentionne aucune obligation de procéder à une convention annuelle ou pluriannuelle d'objectifs entre l'ANS et les collectivités. Le seul conventionnement prévu étant celui, plus classique, portant sur une "convention de financement" notifiée par le délégué territorial de l’agence aux porteurs de projet après décision d'attribution d'une subvention. On est donc loin, avec ce schéma, d'une obligation qui serait faite à une collectivité, en amont d'une demande de subvention, de se positionner par une convention annuelle ou pluriannuelle d'objectifs. Dans ces conditions, quelle peut être la portée du décret du 20 mars 2020 ?

… ou nouvelle ambition ?

Cette rédaction du décret pourrait servir une ambition nouvelle : celle d'un conventionnement entre l'ANS et les collectivités de type régions ou départements qui viendrait compléter, pour la collectivité concernée, le projet sportif territorial élaboré par la conférence régionale du sport ou les travaux de la conférence territoriale des financeurs. Ce nouveau cadre ouvrirait une ère partenariale entre l'agence et la collectivité pour porter une politique sportive commune annuelle ou pluriannuelle dépassant un conventionnement ponctuel. Un tel partenariat dans la durée pourrait alors profiter à des projets régionaux ou infrarégionaux étalés dans le temps avec la garantie de bénéficier durant toute leur durée d'un accompagnement des crédits de l'agence. En d'autres termes, il s'agirait d'un outil d'articulation supplémentaire entre les projets sportifs territoriaux et la politique de l'ANS visant à définir un cadre commun de financement du sport au niveau de chaque territoire. 
Ce décret s'inscrit en outre dans un ensemble qui sera complété au second semestre 2020 par d'autres, lesquels porteront sur les conférences régionales du sport, les conférences des financeurs et les délégués territoriaux. La cohérence globale du nouveau système de gouvernance du sport au niveau territorial devrait être plus lisible une fois tous les textes publiés.

Référence : décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport
 

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