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Un décret permet de territorialiser une partie du fonds de solidarité

Alors que le fonds de solidarité est maintenu pour certains secteurs d'activités particulièrement frappés par la crise (tourisme, sport, culture...), un décret permet aux collectivités - départements, intercommunalités, communes - d'apporter une aide complémentaire de 500 à 3.000 euros aux entreprises de leur territoire.

Créé par voie d’ordonnance le 25 mars pour venir en aide aux plus petites entreprises et indépendants frappés par la crise, le fonds de solidarité va être prolongé jusqu’à la fin de l’année. Mais uniquement pour les entreprises de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture, conformément aux annonces du Premier ministre, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai. Pour les autres, il s’est arrêté au 31 mai.

A noter que le troisième projet de loi de finances rectificative en cours d’examen a été provisionné d’1,5 milliard d’euros supplémentaires pour faire face à ces dépenses, portant à 8 milliards d’euros le total des crédits consacrés au fonds de solidarité depuis le début de la crise du coronavirus, y compris la participation des régions calculée au prorata de leur PIB (500 millions d’euros au total) et des compagnies d’assurance (400 millions d’euros).

Le fonds maintenu pour certains secteurs

Un décret paru au Journal officiel le 21 juin vient ainsi préciser les conditions d’utilisation du fonds pour les entreprises qui restent concernées (tourisme, culture, sport…) tout en permettant de territorialiser une partie des crédits. Il fournit en annexe une liste exhaustive de ces secteurs : cars et transports touristiques, transport aérien, remontées mécaniques, campings, spectacle vivant, parcs d’attraction, mais aussi pêche, viticulture, brasseries, herboristerie, taxis…. Il ouvre ainsi le fonds à ces entreprises, au titre des pertes du mois de mai 2020, à condition qu’elles aient "au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires". Mais aussi aux entreprises "appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés" qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Pour rappel, le fonds de solidarité repose sur deux volets. Le premier consistant en une subvention de 1.500 euros est géré par les impôts (DGFIP). Instruit par les régions, le second étage vise les entreprises tout particulièrement fragilisées. Il est d’un montant variable dont le plafond est porté de 5.000 à 10.000 euros par le décret. "La condition de refus de prêt est supprimée."

Par ailleurs, le décret permet de raccrocher au dispositif les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 qui sont rendues éligibles au titre des pertes du mois de mai 2020. Les dates limites de dépôt des demandes sont repoussées au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

"Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées", est-il précisé.

Contribution complémentaire des autres collectivités

Mais ce n’est pas tout. Conformément aux annonces de la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, le 11 juin, à l’Assemblée, le fonds comportera désormais un compartiment territorialisé. "A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide (…) ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires." La délibération doit préciser le montant de l’aide complémentaire, qui peut être de "500, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500 ou 3.000 euros". Une convention signée entre le préfet, le président de région et le président de la collectivité contributrice précise les conditions de cette contribution.

Ces nouvelles dispositions permettront donc aux départements de soutenir les entreprises de leur territoire, à condition toutefois qu’elles soient déjà éligibles au fonds. Et ce, sans contrevenir aux dispositions de la loi Notre que la ministre est récemment venue rappeler dans une circulaire du 5 mai. Certes, ce n’est peut-être pas à la hauteur des ambitions de nombreux départements qui avaient souhaité mettre en place leur propre fonds pour venir en aide aux petites entreprises locales et ainsi prévenir une augmentation des dépenses sociales en cas de faillites. Mais la ministre a défendu devant les députés la nécessité d’un "guichet unique" pour ne pas disperser les forces. Le décret vient en outre parachever l’arsenal mis en place avec la crise. Car les départements, communes ou intercommunalités pouvaient déjà abonder le fonds de solidarité. Seulement, sans visibilité sur la territorialisation des aides (sans retour sur investissement donc), les départements ont jusqu'ici rechigné. Seul le Tarn-et-Garonne a franchi le pas et apporté sa contribution. Afin de rendre le fonds plus attractif, le gouvernement avait déjà prévu de comptabiliser les contributions des collectivités en section d’investissement. Ce qui les autorise à les financer par l’emprunt.

 

Référence : décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 21 juin 2020.

 

 

 

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