Un décret précise les modalités d’audit des opérateurs du réseau pour l’emploi

Dans son tout dernier rapport public annuel (lire notre article), la Cour des comptes notait le retard de l’État dans l’application d’un dispositif de la loi "plein emploi" : la possibilité d’auditer les différents opérateurs du réseau pour l’emploi (France Travail, missions locales, Cap emploi et organismes délégataires des collectivités locales) afin de vérifier le respect de leurs missions et de la qualité de leur offre de service. C’est en partie chose faite sur le plan réglementaire. Le décret du 24 mars 2026, paru au JO du 25 mars, précise les modalités de décision et de réalisation de ces audits en application de l’article 4 de la loi pour le plein emploi. 

Le comité national pour l’emploi inscrit dans un délai de six mois à l’ordre du jour de sa session plénière les demandes d’audit de tout membre ayant voix délibérative adressées à son bureau. Lorsque ces audits concernent des organismes délégataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui mettent en œuvre les missions du réseau pour l'emploi, le comité national pour l’emploi doit recueillir l’accord des collectivités à leur tête.

Mêmes modalités au niveau des comités départementaux : leurs membres ayant voix délibérative (représentants étatiques, régionaux, départementaux et des communes) adressent alors cette demande au préfet du département ainsi qu’au président du conseil départemental. Ces audits concernent alors les opérateurs dans la limite de leurs activités départementales. "La délibération détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis, l'organisme chargé de sa mise en œuvre ainsi que les modalités de son financement", précise le décret.

Saisine du comité départemental par le comité local

Les membres des comités locaux pour l’emploi (CLE) à voix délibérative (représentants étatiques, régionaux, départementaux, des communes et EPCI) peuvent signaler à au préfet du départements et au(x) réprésentant(s) des collectivités qui président le CLE les éventuels "manquements" d’un opérateur du réseau pour l’emploi ou d’un organisme délégataires d’une collectivité "de manière détaillée et argumentée". Le CLE examine le signalement et peut ensuite saisir le comité départemental pour l’emploi pour lui demander de procéder à l’audit. 

"Tout audit réalisé donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au président du Comité national pour l'emploi et, le cas échéant, au préfet de région concerné, au préfet de département concerné et aux représentants de collectivités qui coprésident les comités territoriaux pour l'emploi concernés, au plus tard un an après le vote de la délibération ayant fait procéder à l'audit", précise enfin le décret.