Insertion par l'économique - Un décret précise les règles de commercialisation des ateliers et chantiers d'insertion
Un décret du 15 septembre 2006 introduit dans le Code du travail un ensemble de dispositions relatives aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Il autorise le préfet, en vue de mettre en oeuvre un ou plusieurs ACI, après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et "en tenant compte de l'offre existante", à passer les conventions prévues par l'article L.322-4-16 du Code du travail avec les organismes d'insertion de droit privé à but non lucratif, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes et leurs groupements, les syndicats mixtes, les départements, les chambres départementales d'agriculture ainsi que les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole. Ces conventions précisent notamment l'adéquation du projet économique et social des ACI avec l'environnement local et l'offre d'insertion existante, les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées, le nombre et la nature des contrats aidés susceptibles d'être conventionnés, le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat, la nature et le montant des autres aides publiques attribuées, ainsi que l'objectif de taux de retour à l'emploi.
Le décret fixe également les règles de commercialisation des produits et des services des ACI. "Lorsque cette commercialisation contribue, au profit des [bénéficiaires], à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle", les recettes commerciales peuvent aller jusqu'à 30% des charges liées à ces activités. Le préfet peut - après avis favorable du CDIAE et "si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales" - augmenter cette proportion, mais "sans pouvoir atteindre 50%".
Enfin, le décret détaille les conditions de mise en oeuvre de l'aide à l'accompagnement versée par l'Etat ou les communes. Il précise que celle-ci ne se substitue pas aux autres financements versés par l'Etat et les collectivités territoriales au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel des salariés des ACI.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2006-1156 du 15 septembre 2006 relatif à la liste des employeurs pouvant passer avec l'Etat une convention pour la mise en oeuvre d'ateliers et chantiers d'insertion (JO du 17 septembre 2006).
