Environnement - Un décret précise les règles de fonctionnement des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires
Un décret du 12 mars 2008, paru au Journal officiel du 14 mars, traite de l'organisation et du fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base. Alors que leur création reposait sur une simple circulaire datant de 1981, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire leur a donné un fondement législatif. A la trentaine de CLI existantes, il convient d'ajouter le comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'une quinzaine de commissions d'information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application du décret du 5 juillet 2001.
Les CLI ont une mission générale d'information du public en matière de sûreté nucléaire et de suivi de l'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. La décision de création d'une CLI revient au président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation nucléaire de base (aux présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements). Il lui appartient également de déterminer, dans le cas de plusieurs installations proches, s'il y a lieu de créer une ou plusieurs commissions. De même, doit-il nommer les membres de la commission qu'il préside.
La CLI comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés (lorsqu'une partie de leur territoire est située à moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement), des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, d'intérêts économiques, d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Le mandat, d'une durée maximale de six ans, est renouvelable.
La commission qui se réunit au moins deux fois par an établit un rapport annuel d'activité et organise une information régulière du public sur ses travaux ainsi que sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat.
Des dispositions particulières s'appliquent aux CLI dotées de la personnalité juridique avec un statut d'association. Outre les subventions qui peuvent leur être attribuées par l'Etat, les collectivités et leurs groupements, elle peuvent recevoir une partie du produit de la taxe annuelle due par les exploitants des installations nucléaires de base.
Par ailleurs, le décret fixe les conditions de saisine par la commission de l'Autorité de sûreté nucléaire et des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Enfin, il détermine les règles applicables à la fédération que les CLI peuvent constituer, sous statut d'association, pour les représenter auprès des autorités nationales et européennes et leur apporter une assistance pour les questions d'intérêt commun. Sans attendre l'entrée en vigueur de ces dispositions, plusieurs CLI ont créé, le 5 septembre 2000, l'Association nationale des commissions locales d'information (Ancli).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
