Habitat - Un guide de référence sur le droit au logement opposable

Le ministère du Logement vient d'ouvrir une consultation en ligne pour la nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques des commissions de médiation du droit au logement opposable" (Dalo). Ce document, dont la première édition date de 2009, n'est pas destiné au grand public mais aux professionnels travaillant dans le champ du Dalo. Très technique, il vise à aider les membres des commissions de médiation à prendre des décisions conformes à la jurisprudence. L'objectif est d'uniformiser autant que possible les décisions prises sur l'ensemble du territoire national. Ce document, qui n'a pas de valeur réglementaire, intéressera cependant également les services ou associations qui aident les personnes à faire valoir leurs droits.
Le texte suit de manière pédagogique toutes les étapes de la procédure. Mais son apport réside surtout dans la sélection de jurisprudence proposée : les décisions de justice, qu'il serait impossible de retrouver sans cette aide, sont présentées très clairement.
Après cette phase de consultation en ligne, une version stabilisée du guide sera publiée par le ministère, probablement fin 2011. Cependant, les praticiens peuvent déjà largement s'appuyer sur la version provisoire de ce document qui constitue un outil très efficace pour explorer ce champ juridique complexe.

 

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