Protection des majeurs - Un guide sur les aides à la gestion du patrimoine et la protection des personnes
Le ministère du Travail et de la Solidarité et le secrétariat d'Etat chargé des Aînés publient un "Guide des aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne". Ce document s'adresse en priorité à l'entourage proche des personnes fragilisées mais il intéressera également les services sociaux des départements, en particulier les professionnels chargés de la mise en oeuvre ou du suivi des mesures d'accompagnement social personnalisé (Masp) confiées aux départements depuis le 1er janvier 2009.
Très utile - même s'il manque un peu d'exemples pratiques ou de cas concrets -, le guide aborde, dans sa première partie, la façon "d'aider son conjoint, ses parents ou ses proches dans la gestion de leur patrimoine". Il passe ainsi en revue les opérations bancaires, en rappelant notamment la possibilité d'anticiper les difficultés en donnant une procuration. Sur ce chapitre - comme sur celui consacré aux démarches administratives et à la gestion des revenus et des biens immobiliers -, le guide incite toutefois plutôt à la signature, tant que la personne a encore toutes ses capacités, d'un "mandat de protection future", l'une des mesures phares de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Un autre chapitre est consacré à la protection de la personne et de ses biens. Il expose les grandes lignes du dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007 et présente les différentes mesures possibles, au-delà de la Masp (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
La seconde partie est consacrée à la façon de "garantir le respect de la décision de son conjoint, de ses parents ou de ses proches". En dépit de ce titre très large, elle aborde surtout les questions liées à la santé. Les thèmes traités dans les chapitres correspondants concernent en particulier les soins médicaux, avec la désignation de la "personne de confiance" (prévue par l'article L.1111-6 du Code de la santé publique) et les "directives anticipées" (articles L.1111-11 à L.1111-16 du CSP). La fin de cette seconde partie est plutôt redondante et revient sur les dispositions juridiques issues de la loi de 2007, dans les mêmes termes que la première partie.
Le guide s'achève par plusieurs outils pratiques, comme un glossaire des principaux termes liés à la protection juridique des majeurs, un renvoi sur différents sites internet susceptibles d'apporter des informations complémentaires, ainsi qu'un formulaire de désignation d'une personne de confiance.
Jean-Noël Escudié / PCA
