Habitat - Un projet de loi Logement légèrement remanié en commission

Après l'annulation de la loi logement par le Conseil constitutionnel (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2012) et le nouveau passage du texte devant le conseil des ministres (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2012), la procédure parlementaire reprend son cours. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a ainsi adopté le nouveau texte lors de sa séance du 15 novembre. S'il est très proche du texte original - "identique dans sa quasi-totalité", selon Cécile Duflot -, le nouveau projet de loi n'en présente pas moins quelques différences, issues, pour l'essentiel, de son précédent parcours parlementaire et des observations du Conseil d'Etat.

Précisions sur les réquisitions

Face à la fronde des radicaux de gauche au Sénat, le gouvernement n'a pas repris l'amendement des Verts incluant dans le champ des obligations de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) les communes de plus de 1.500 habitants en zone tendue, avec un taux de logements sociaux de 10%.
Le projet de loi intègre en revanche l'amendement abaissant à douze mois le délai de vacance d'un logement au terme duquel il est possible d'engager une procédure de réquisition. Le gouvernement a toutefois revu la disposition qui devait empêcher un propriétaire d'échapper à la réquisition en présentant une liste de travaux qu'il entend engager. Ainsi que l'a expliqué Cécile Duflot, "il est impossible de supprimer purement et simplement la possibilité pour les propriétaires de prouver leur bonne foi, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1998 sur la loi relative aux réquisitions". La nouvelle rédaction devrait permettre de distinguer les annonces dilatoires des arguments de bonne foi. Il apparaît ainsi que le texte a fait l'objet d'un examen approfondi, pour essayer d'éviter tout risque d'annulation d'articles par le Conseil constitutionnel, après l'annulation totale du texte sur la forme.

Contreparties à la décôte

Les principaux aménagements du nouveau projet de loi concernent le mécanisme de la décote sur les terrains cédés par l'Etat pour y construire du logement social. Pour la ministre du Logement, il s'agit de "sécuriser les conditions dans lesquelles la décote accordée sur le foncier public sera assortie de contreparties et de garanties, et pour lever tout risque d'inconstitutionnalité sur le fond", a-t-elle expliqué en commission.
Le nouveau texte prévoit ainsi que l'avantage financier résultant de la décote consentie par l'Etat sur les terrains cédés est répercuté exclusivement sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Par ailleurs, un logement social ayant bénéficié d'une décote devra demeurer dans le secteur locatif social pour une durée minimale de 20 ans.
Le nouveau texte prévoit également d'encadrer les plus-values qui pourraient être réalisées par l'acquéreur-accédant lors d'une cession ultérieure du bien ou pour une opération d'accession sociale, lors d'une mise en location ultérieure. Enfin, la décote octroyée pour les logements en prêt locatif social (PLS) sera expressément limitée à 50%, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.

Références : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012). 

 

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