Habitat - La CMP trouve un accord sur le projet de loi Logement

Après l'examen du texte en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale (voir nos articles ci-contre) - et l'urgence ayant été déclarée par le gouvernement -, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé, le 4 octobre, un accord sur la rédaction du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Parmi les principales dispositions en balance, la CMP a restreint le champ de la disposition introduite par le groupe EELV (Europe écologie - Les Verts), qui prévoyait de faire passer le plancher d'application de la loi SRU de 3.500 à 1.500 habitants, pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants (voir notre article ci-contre du 27 septembre 2012). La disposition est maintenue, mais son champ d'application est cantonné aux zones tendues, dans lesquelles l'offre de logements est largement inférieure à la demande.
La CMP a également supprimé l'amendement du groupe SRC (Socialiste, républicain et citoyen) prévoyant qu'"il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'Etat par région" et conduisant à une dissolution, dans les 18 mois suivant la publication de la loi, des autres EPF existant au sein de la région, notamment des éventuels EPF départementaux. Cet amendement - voté contre l'avis du gouvernement - avait aussitôt suscité une levée de boucliers, en particulier chez les départements franciliens de l'opposition, qui disposent d'EPF très actifs (voir notre article ci-contre du 28 septembre 2012). Yves de Maizières, député (UMP) des Yvelines s'est ainsi réjoui de cette décision - à laquelle le gouvernement n'est pas étranger - en estimant que "cette CMP a tout de même été utile". Pour sa part, le conseil général des Yvelines - en pointe dans la mobilisation contre l'amendement - "se félicite de ce retrait obtenu de haute lutte grâce à la mobilisation de tous les élus yvelinois". Comme Cécile Duflot - la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement - l'a évoqué lors de l'amendement, la question pourrait toutefois revenir - mais de façon moins improvisée - lors de la discussion du futur projet de loi Logement.
Le texte de la CMP doit maintenant revenir devant les deux chambres pour un vote "de routine", qui devrait avoir lieu dès la semaine prochaine, en principe le 9 octobre au Sénat et le lendemain à l'Assemblée nationale. La promulgation ne devrait toutefois pas être immédiate, car le groupe Union centriste du Sénat a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel (voir notre article ci-contre du 3 octobre 2012). Celui-ci ne devrait pas porter sur le fond du texte, mais sur les conditions de déroulement du débat parlementaire, marqué par une très grande précipitation. Pour la première fois en effet depuis la réforme constitutionnelle de 2009, la discussion en séance s'est faite sur le texte du gouvernement et non sur celui de la commission, faute pour cette dernière d'avoir tout simplement pu examiner le texte (voir notre article ci-contre du 11 septembre 2012).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre 2012 et par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012, texte de la commission mixte paritaire adopté le 4 octobre 2012).

 

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