Une "charte de confiance" pour mieux accompagner les entreprises en difficulté

Les derniers chiffres de la Banque de France sur les défaillances d'entreprises sont tombés le 6 février 2026 et ils ne sont pas bons : 68.564 défaillances sur les douze mois achevés en décembre, soit une augmentation de 3,5% par rapport à 2024. Elles ont augmenté pour la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4.999 salariés) et des grandes entreprises et ont progressé par rapport à novembre dans les services aux entreprises, les transports et l'hébergement-restauration. "Nous avons là un signal d’alarme. Ces chiffres de défaillances nous rappellent que nous avons une responsabilité : empêcher nos entreprises d’en arriver à ce point de rupture", a déclaré Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, le 10 février.

Le ministre entend agir sur deux tableaux : les retards de paiement, responsables d'un quart des défaillances, et l'anticipation des difficultés. Après avoir annoncé, à l'occasion d'un déplacement en Vendée le 6 février, son soutien à la proposition de loi du sénateur LR Olivier Rietmann, visant à déplafonner les sanctions, examinée ce mercredi par la commission des Lois (lire notre article), il réunissait ce mardi à Bercy l'ensemble des acteurs concernés, publics, privés et associatifs (Banque de France, banques, experts-comptables, administrateurs judiciaires et organisations patronales, chambres de commerce et d'artisanat…) pour signer une "charte de confiance" destinée à renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. 

Une charte inédite pour un "changement de culture"

"Cette charte est inédite, elle est unique dans sa conception et dans son contenu, s'est félicitée la Médiatrice nationale du crédit Hassiba Kaabêche qui a élaboré cette charte, durant un point presse organisé en amont de la réunion, dans sa conception parce qu'elle est le fruit d'une démarche collective et partenariale, elle n'a pas été écrite dans mon bureau. Cette charte c'est 35 organisations publiques, privées et associatives qui s'engagent."

Le document fait suite aux travaux du rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté remis au gouvernement en avril 2025. Il prévoit que les signataires s'engagent à sensibiliser, informer et outiller les chefs d'entreprises dès la création de leur entreprise. Et dès qu'ils détectent les premiers signes de fragilité, ils vont au devant des entrepreneurs. C'est donc une inversion de l'accompagnement. "Avec cette charte, ces acteurs prennent l'initiative, c'est un changement culturel majeur", a insisté Hassiba Kaabêche. 

Le principe se veut simple : "Si l'entreprise ne va pas vers les outils, il faut que nous allions vers l'entreprise", a insisté Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, insistant sur le travail préparatoire réalisé pour aboutir à cette charte (un tour de France, 25 dates, pour voir les outils à disposition des entreprises). Les dispositifs existent mais ils sont peu connus des entreprises qui y font donc peu appel. "On va changer de méthode et aller vers l'entreprise et conjuguer les efforts du privé et du public", a insisté Serge Papin, lors de la signature de la charte à Bercy. Avec cette charte, et la proposition de loi sur les retards de paiement, le ministre espère inverser la tendance des défaillances d'entreprises dès 2026.

"L'anticipation est le maître-mot"

Parmi les actions que les signataires peuvent mettre en œuvre : un établissement bancaire ou de crédit ira informer le chef d'entreprise en amont ou dans les meilleurs délais quand il fait une déclaration de défaut à la Banque de France. S'il anticipe une difficulté de paiement, un assureur de crédit alertera l'entreprise en cas de modification du niveau de garantie. Les finances publiques réaliseront une à deux campagnes annuelles d'informations sur les dispositifs de soutien, même chose pour l'Urssaf… "On passe d'une démarche subie à une action accompagnée avec cette charte, a résumé Hassiba Kaabêche, on ne laisse pas la charge de l'action à l'initiative du chef d'entreprise."

Une démarche proactive qui peut compter, car la plupart du temps, quand une entreprise sollicite ces dispositifs suffisamment en amont, une solution peut être trouvée via par exemple l'étalement des dettes ou des crédits, un moratoire, etc. "L'anticipation est le maître-mot, a souligné Jean-Luc Moya, médiateur du crédit pour le département du Var, dans 70% des cas, lorsque l'entreprise s'adresse assez tôt, on trouve une solution et l'entreprise continue sa vie !"

Vendredi, le ministre s'était rendu sur le site du fabriquant de meuble Gautier, en Vendée, qui a évité de peu la faillite. "En décembre, grâce à l’action concertée notamment de la conseillère départementale des entreprises en difficulté, de la Banque de France, de la Caisse d’Épargne et d’autres acteurs, cette entreprise est repartie. Aujourd’hui, elle modernise ses outils, conquiert de nouveaux marchés", a-t-il expliqué, mardi.