Une circulaire accélère la mise en place de l'instance départementale de prévention de l'évitement scolaire

Une circulaire du 5 janvier 2023 signée par les ministres de l'Intérieur et de l'Éducation nationale et par la secrétaire d'État à la citoyenneté précise le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Prévue par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et instaurée par un décret du 15 février 2022 (lire notre article du 17 février 2022), cette instance placée sous l'autorité du préfet et du Dasen (directeur académique des services de l'Éducation nationale) doit se réunir sous deux mois à compter de la réception de la circulaire. Autrement dit, le texte constate un retard dans la mise en place de l'instance prévue pour la rentrée scolaire de septembre 2022.

Outre ce rappel, la circulaire donne des précisions sur le fonctionnement attendu de cette instance chargée d'assurer le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'IEF (instruction en famille), et dans laquelle siègent notamment le président du conseil départemental et les maires des communes et présidents des EPCI intéressés.

La circulaire souligne d'abord que l'efficacité de l'instance repose sur le croisement des données et informations entre les différents services et partenaires (élus locaux, CAF, services du département, etc.) et le suivi par le maire et le Dasen de l'obligation d'instruction qui a récemment été renforcée par l'attribution d'un identifiant national unique pour chaque enfant (lire notre article du 5 janvier 2023).

Information du maire

La circulaire demande ensuite que préalablement à la tenue de l'instance, le Dasen se rapproche des maires afin d'effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d'âge scolaire, et d'identifier ainsi les enfants en situation d'évitement scolaire qui devront faire l'objet d'un examen par l'instance. Il est en outre demandé aux préfets "d'engager sans délai les actions de (re)médiation et contrôles afférents, ainsi que le signalement aux administrations concernées y compris judiciaires, via le Parquet, et la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)".

En cas de constat de défaut à l'obligation d'instruction, le Dasen mettra en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement public (tenant compte de la sectorisation) ou privé et d'en informer le maire.

Le texte pointe encore la nécessité de la coordination entre les services départementaux de l'Éducation nationale et les services municipaux "afin de repérer les enfants dont la mise en demeure de scolarisation n'a pas été suivie d'une inscription dans une école ou un établissement d'enseignement".

Enfin, la circulaire rappelle "l'importance qui s'attache au suivi le plus rigoureux de l'instruction en famille et au respect du cadre réglementaire qui lui est propre".