Une circulaire cadre la contractualisation 2022 avec les départements sur la protection de l'enfance

Dans une instruction du 28 février, le ministère des Solidarités et de la Santé précise les nouvelles conditions de contractualisation entre préfets, départements et ARS au sujet de la protection de l'enfance. Les 64 départements déjà engagés dans cette démarche devront signer un avenant financier. Les autres pourront faire acte de candidature avant le 30 avril 2022.

Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé, en date du 28 février et mise en ligne la 11 mars, précise les modalités relatives à la contractualisation entre préfets, ARS et départements en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022. Cette circulaire complète celle du 19 janvier relative aux modalités d'élaboration des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (Calpae) départementales, métropolitaines et régionales pour l'année 2022 (voir notre article du 28 février 2022). Depuis cette année, les Calpae cessent en effet de porter sur les jeunes majeurs, la situation de ces derniers relevant désormais de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui systématise la prise en charge du passage des jeunes de l'ASE à la majorité.

64 départements déjà engagés dans la contractualisation, d'autres à venir en 2022

L'instruction du 28 février poursuit la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020- 2022, dans le cadre des contrats tripartites entre préfets, directeurs généraux d'ARS et présidents de conseils départementaux. Cette contractualisation est d'ores et déjà mise en œuvre dans 64 départements. En 2022, cette démarche de contractualisation sur la protection de l'enfance sera étendue à l'ensemble des départements volontaires. L'instruction  du 28 févier précise donc les conditions de passation des avenants au titre de 2022 pour les départements ayant déjà contractualisé en 2020 et 2021, ainsi que les modalités de contractualisation pour les ceux qui rejoignent la démarche cette année, ainsi que le calendrier commun de ces travaux.

Pour les départements ayant déjà contractualisé, la conclusion des avenants financiers pour 2022 est subordonnée à la production d'un bilan des actions engagées (au regard des objectifs fixés dans le tableau de bord annexé au contrat), ainsi que d'un nouveau tableau de bord et d'un plan d'action. À noter : le rapport regroupant ces différents éléments doit être "proposé au préfet et à l'ARS, puis présenté pour avis à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE), avant d'être arrêté conjointement". Préfets et directeurs généraux d'ARS sont toutefois invités à tenir compte de la date tardive de signature des contrats et avenants en 2021 et des délais contraints dans lesquels ils ont été élaborés, avec pour conséquence que "la plupart des actions ont été engagées en toute fin d'année 2021". Pour les départements ayant signé leur contrat en 2021, la circulaire précise que "ces avenants permettront de prolonger la contractualisation jusqu'en 2023, sous réserve de la règle d'annualité budgétaire et de la disponibilité effective de crédits en 2023". À défaut, les avenants 2022 permettront de préciser et, si nécessaire, d'actualiser les plans d'action élaborés pour 2020 et 2021.

Pour les nouveaux départements, les contrats courront jusqu'en 2024

Pour les nouveaux territoires qui souhaiteront rejoindre la démarche de contractualisation en 2022, la circulaire du 28 février, la temporalité sera différente. En effet, le "contrat local pour la prévention et la protection de l'enfance" conclu avec le président du conseil départemental ou de la collectivité à statut particulier territorialement compétente portera sur la période 2022-2024, "sous réserve de la règle d'annualité budgétaire et de la disponibilité effective de crédits en 2023 et 2024". Parmi la trentaine d'objectifs susceptibles d'être intégrés au contrat local, six objectifs prédéterminés devront obligatoirement figurer, tandis que six autres pourront être choisis parmi les objectifs restants. En outre, chaque contrat devra comporter un plan d'action "explicitant la programmation des financements par objectif et par année, ainsi qu'un tableau de bord présentant des indicateurs et objectifs chiffrés, conformément aux documents-types figurant en annexes".

Le calendrier prévisionnel est commun aux deux types contractualisation (avenant à un contrat antérieur ou premier contrat pour un département qui rejoint le dispositif). La première étape ne concerne toutefois que les nouveaux départements, puisque ceux-ci doivent faire acte de candidature avant le 30 avril 2022, en joignant le projet de contrat (les annexes en proposent un modèle type) et le plan d'action (idem). Préfets et directeurs généraux d'ARS devront ensuite transmettre, au plus tard le 30 juin 2022, les contrats et avenants signés, le bilan des actions engagées (pour les départements ayant déjà contractualisé en 2020 et 2021), le tableau de bord et les fiches actions.

Même si l'instruction n'indique pas de montant, les financements apportés par trois sources différentes – budget de l'État, fonds d'intervention régional (FIR) et objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médicosocial – permettront aux préfets "d'étendre la contractualisation à l'ensemble des conseils départementaux en 2022".

Référence : ministère des Solidarités et de la Santé, instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022 (mise en ligne le 11 mars 2022 sur Légifrance). 

 

 

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