Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Une maille à l'endroit, une maille à l'envers : que restera-t-il du Plec à la fin du jeu parlementaire ?

Les sénateurs ont voté le 18 octobre, par 177 voix contre 146, leur version du projet de loi Egalité et Citoyenneté. Une version si différente de celle adoptée le 6 juillet à l'Assemblée nationale qu'elle n'a aucune chance de déboucher sur un compromis en commission mixte paritaire. Certains amendements adoptés en séance et concernant de près les collectivités locales pourraient toutefois survivre au jeu du détricotage-retricotage.

La commission spéciale du Sénat avait fait le gros du travail (voir notre article du 20 septembre 2016). La version du projet de loi Egalité et Citoyenneté présentée le 4 octobre en séance publique n'avait plus grand-chose à voir avec l'esprit du texte concocté par le gouvernement et voté par les députés au début de l'été. Parmi les mesures emblématiques, les sénateurs ont confirmé en séance leur volonté : d'aménager l'obligation de 25% de logements sociaux (voir notre article du 13 octobre 2016), d'alléger la reprise en main par les préfets, de supprimer l'obligation de 25% des attributions de logements sociaux hors QPV pour les ménages les plus modestes, de "moderniser" les procédures d'évacuation des campements illicites des gens du voyage... mais aussi de renoncer à l'obligation d'accès à la restauration scolaire ou encore de servir 20% de produits bio et locaux dans les cantines, et cetera, et cetera. Sans oublier le volet urbanisme, avec la volonté de mieux encadrer les conséquences des fusions intercommunales sur les documents d'urbanisme (lire notre article de ce jour "Documents d'urbanisme et réforme territoriale : les sénateurs apportent leurs retouches à travers le Plec").
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, a déjà dit à plusieurs reprises qu'elle rétablira tous les dispositifs du titre II "Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat" évacués par la commission, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, n'ayant aucun doute sur l'issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Un nouveau chapitre "Renforcer la lutte contre les marchands de sommeil"

En séance, le titre II a encore été amendé par rapport au texte de la commission. Il a par exemple été ajouté un chapitre qui pourrait bien rester dans la version définitive. Il s'agit du chapitre intitulé "Renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne", qui a été introduit à la faveur des amendements de la socialiste Evelyne Yonnet. Amendements directement sortis de la proposition de loi qu'elle avait préparée au début de l'été (voir notre article du 20 juillet 2016 Une proposition de loi pour durcir la lutte contre les marchands de sommeil).
Partant du constat que "les victimes des marchands de sommeil sont rarement elles-mêmes à l'origine de poursuites", les associations de lutte contre l'habitat indigne seraient autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile. Par ailleurs, de nouveaux transferts de compétence seraient donnés aux présidents d'EPCI et aux maires dans les domaines du "danger sanitaire ponctuel urgent" et en matière de lutte contre le saturnisme.
Autre mesure retenue : lorsque le président d'EPCI bénéficie de la délégation pour lutter contre l'habitat indigne, il sera désormais également chargé d'assurer "l'hébergement ou le relogement des occupants concernés en cas de défaillance du propriétaire".
D'autres dispositions emblématiques imaginées dans la proposition de loi ne figurent pas dans le texte, comme la possibilité de saisir le patrimoine des marchands de sommeil et d'en reverser le produit à un fonds d'intervention contre l'habitat indigne, ou encore la création de sous-préfets dédiés à la lutte contre l'habitat insalubre.

Renforcer la consultation des locataires HLM

D'autres mesures adoptées pourraient également rester dans la version définitive. Ce devrait être le cas de celle visant à renforcer l'information et la consultation des locataires HLM lors des opérations de construction-démolition, notamment lorsque ces opérations impacteront le niveau des loyers. De même, le principe selon lequel Paris pourrait conserver un office public de l'habitat (OPH), alors que les communes du Grand Paris voient obligatoirement leurs OPH rattachés à un établissement public territorial. Le gouvernement a également réussi à faire voter un amendement qui fixe la limite dans laquelle les organismes HLM peuvent exercer la gestion de copropriétés privées dégradées (en l'occurrence, la limite est fixée à 20% du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic exercée par l'organisme HLM).
A noter également que, se rapprochant de la ligne du gouvernement, les sénateurs sont revenus sur l'amendement adopté par la commission prévoyant, pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des constructions de logements sociaux et la mise en place d'objectifs de réalisation de logements intermédiaires. "Ce n'est pas parce qu'une commune compte déjà plus de 50% de logements sociaux que les besoins disparaissent, par exemple pour financer la construction de résidences pour personnes âgées dans les quartiers", a justifié l'UDI Daniel Dubois, auteur d'un amendement identique à celui de la socialiste Marie-Noëlle Lienemann.

Ne pas mettre en péril la situation financière des communes carencées

En revanche, on donnera moins cher de l'amendement du sénateur LR Philippe Dallier visant lui aussi à ne "pas mettre en péril la situation financière parfois déjà précaire de certaines communes". Il s'agit cette fois de communes carencées au titre de la loi SRU. Il n'empêche, comme les autres, elles doivent pouvoir "continuer à disposer de moyens budgétaires que la construction de logements et l'accueil de nouveaux habitants entraînent nécessairement". Son amendement, adopté par les sénateurs, entend "préserver un minimum d'épargne brute" (c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) en prévoyant que lorsqu'un prélèvement majoré est imposé par un préfet à la commune carencée, il ne peut pas "avoir pour effet de faire passer l'épargne brute de ladite commune en dessous de 7,5% par rapport au compte administratif du pénultième exercice" (*).
Les sénateurs ont aussi suivi Philippe Dallier dans un amendement modifiant d'un coup de crayon le sens originel du paragraphe prévoyant que le bailleur social fixe "les montants maximaux moyens de loyers" à l'échelle d'un ensemble immobilier. Dans l'esprit du gouvernement, il s'agissait de permettre aux organismes HLM de fixer pour chaque logement des montants de loyers "égaux, inférieurs ou supérieurs" à un certain seuil, "à condition qu'en moyenne", à l'échelle de l'ensemble immobilier, "ils ne le dépassent pas", a rappelé Emmanuelle Cosse en séance. En vain, les sénateurs ont prétexté une "faute de formulation" pour supprimer le mot "moyen" imposant ainsi un loyer maximal à l'échelle du logement !

La Foncière solidaire n'est pas passée par ici

Un autre coup est parti de la gauche, avec cet amendement du communiste Christian Favier supprimant l'article, introduit par ses collègues sénateurs en commission, qui prévoyait l'application de la TVA à 5,5% pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV. "Nous ne sommes pas favorables à ce type de cadeau fiscal, dont l'efficacité n'est pas prouvée. Destinons plutôt l'argent public à la rénovation urbaine et l'accueil de services publics dans ces quartiers", a défendu Christian Favier.
A signaler enfin qu'il ne reste plus aucune trace de la Foncière solidaire imaginée par Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat (voir notre article du 16 septembre 2016 La Foncière solidaire serait opérationnelle début 2017). La création de cette grande société foncière publique, qui avait pourtant trouvé grâce aux yeux de la commission, n'a pas été adoptée en scrutin public. Pas d'inquiétude pour autant, il se dit qu'elle pourrait entrer par la porte du projet de loi de finances pour 2017...

Ouverture des écoles privées

Le titre I sur l'"Emancipation des jeunes, citoyenneté et participation" a aussi eu son lot d'amendements. Les sénateurs ont ainsi repris une proposition de loi visant à créer des "emplois d'appoint jeunes", s'inspirant du modèle allemand des “mini jobs”. La commission mixte ne retiendra certainement pas ce nouveau type de contrats aidés dont les revenus seraient exonérés de charges patronales et d'impôts "dans la limite d'un RSA".
Elle ne retiendra pas non plus le dispositif voté concernant l'ouverture des établissements d'enseignement privés. Le gouvernement voulait instaurer un régime d'autorisation préalable à l'ouverture des établissements privés, qui se serait substitué au régime actuelle de déclaration (voir aussi notre article du 13 juin 2016 Instruction à domicile, écoles privées hors contrat : vers un renforcement du contrôle des communes et de l'Etat). Pour défendre cette position, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a rappelé en séance que le gouvernement était "saisi régulièrement de cas d'embrigadement idéologique, d'enseignements indigents" et qu'un régime d'autorisation préalable serait donc utile pour "vérifier la compatibilité des projets avec les valeurs de la République et le nécessaire apprentissage des élèves". Les sénateurs ont estimé que ce n'était pas du tout une question de régime : ils ont maintenu celui de déclaration préalable, mais en renforçant les conditions d'ouverture, les contrôles de l'Education nationale (désormais annuels) et les sanctions susceptibles de s'appliquer aux chefs d'établissement.

Service civique à l'international

Il y a au moins une mesure du titre I intéressant de près les collectivités locales qui pourrait demeurer dans la version finale. Elle concerne le service civique à l'international et prévoit que les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger pourraient accueillir des volontaires. Cela, afin de palier au dispositif d'intermédiation actuel qui ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, "alors même que des associations ou des collectivités territoriales souhaitent proposer des missions à l'étranger en partenariat avec une association locale ou dans le cadre d'un jumelage avec une collectivité étrangère".

Propos diffamatoire : la circonstance aggravante pour les chargés d'une mission de service public

Dans le titre III "pour l'égalité réelle", les sénateurs ont adopté le principe de "circonstance aggravante à l'encontre de propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public". Et ils ont suivi le gouvernement dans son amendement visant à sanctionner le fait d'annoncer publiquement la prise en charge des "amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes", notamment dans le cas des infractions en matière de services de transport.
A noter enfin que les sénateurs ont adopté le principe de faciliter l'accès aux trois versants de la fonction publique aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux. Ils ont également rétabli un article supprimé par la commission spéciale, qui consacre le principe d'une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques, qui s'ajoute à l'obligation de limiter par ailleurs à 40 % la part de membres de jury d'un même sexe.

Valérie Liquet avec AEF

(*) Le code de la construction prévoit déjà que ce prélèvement majoré ne peut pas être supérieur à cinq fois le prélèvement SRU et qu'il n'excède pas 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune).
 

 

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