Une ordonnance acte un nouveau modèle d'organisation au niveau régional pour les chambres d'agriculture

La réforme de l'organisation du réseau des chambres d'agriculture se poursuit. Une ordonnance publiée au Journal officiel du 21 janvier 2022, prise dans le cadre de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, définit le cadre juridique relatif à leur nouveau mode d'organisation à l'échelle régionale. 

Une chambre régionale d'agriculture et l'ensemble des chambres départementales et interdépartementales de sa circonscription peuvent ainsi convenir, par délibération de leur assemblée respective, de la création d'une chambre d'agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique. Il faudra l'accord des deux tiers des chambres départementales et interdépartementales situées dans la circonscription de la chambre régionale d'agriculture d'origine et l'accord unanime des chambres départementales et interdépartementales comprises dans la circonscription du projet de chambre d'agriculture de région. 

Cette ordonnance offre ainsi une troisième possibilité d'organisation pour les chambres d'agriculture "avec un service qui va plus loin dans la mutualisation sans perdre de proximité", explique Sébastien Windsor, président des Chambres d'agriculture. "C'est un peu le modèle actuellement testé en Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, avec le personnel dans une seule entité - la chambre de région -, un budget géré et piloté ensemble, et chacun pilotant une partie des services, les départements les remontées du terrain et l'offre aux agriculteurs, les élus régionaux les moyens mutualisés", développe-t-il. Jusqu'à présent, les chambres disposent de deux modèles d'organisation au niveau régional : un modèle comportant des structures régionale et départementales indépendantes juridiquement, et un autre modèle, avec un seul organe de gouvernance, la chambre de région, qui pilote et organise les relations de toutes les entités communes à la région. "Il s'agit là d'un troisième modèle pour piloter la mutualisation pour ceux qui le souhaitent mais de façon cohérente avec les départements, explique Sébastien Windsor. Nous souhaitons garder ces trois possibilités, chacune correspondant à des organisations régionales différentes, liées à la taille des régions."

Références : ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale.

 

 

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