Aménagement - Urbanisme de projet : le comité de pilotage a présenté ses propositions
Mis en place le 23 juin dernier, le comité de pilotage pour un urbanisme de projet a présenté ses propositions le 27 avril 2011 au cours d'une réunion avec la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d'Etat chargé du Logement, Benoist Apparu. Dans le cadre de cette démarche visant à assouplir et adapter les normes d'urbanisme actuelles pour faciliter la mise en oeuvre des projets de construction, quatre groupes de travail ont planché ces derniers mois sur les stratégies foncières, la fiscalité et le financement de l'aménagement, la planification et la conduite opérationnelle des projets. Ils ont abordé des sujets comme le contentieux ou la qualité de l'ingénierie, par exemple, et ont également dû répondre à des questions cadrées sur les ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 en matière de simplification de l'urbanisme. Un dernier atelier "Regards européens" sera organisé le 19 mai afin d'appréhender les bonnes pratiques des pays européens en matière d'urbanisme.
Selon un communiqué du ministère de l'Ecologie, les groupes de travail ont proposé de "nouvelles modalités d'évolution des documents d'urbanisme", ainsi que la simplification de la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ils suggèrent de supprimer la distinction entre la Shob (surface hors oeuvre brute) et la Shon (surface hors oeuvre nette), jugée "complexe et anti-grenelle" pour la remplacer par une notion unique, la "surface plancher des constructions". De cette façon, le fait de poser des panneaux d'isolation sur les murs de son logement, par exemple, ne se traduira plus par une baisse de sa surface réglementaire.
Ils ont également proposé d'améliorer le régime des permis de construire et de certaines autorisations d'urbanisme. L'objectif est "de soumettre à déclaration les seuls lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d'espace public nouveau, et à permis (de construire) les lotissements qui en comportent, ainsi que les lotissements projetés dans les sites classés et les secteurs protégés", indique le communiqué du ministère. D'autres propositions visent à modifier le seuil de déclaration préalable et permis de construire pour des extensions ou modifications de bâtiments existants ou encore à réduire les délais de permis. "Prenons l'exemple d'un projet de construction pour un particulier comme l'extension de 30 m2 d'une maison existante. La démarche urbanisme de projet permet de passer par une déclaration préalable (permis simplifié) aujourd'hui uniquement possible pour les surfaces inférieures à 20 m2", a illustré Benoist Apparu dans la dernière lettre d'information du ministère, "Planète Grenelle". Selon les préconisations des groupes de travail, il serait possible de s'en tenir à la déclaration préalable pour les extensions inférieures à 40 m2.
Pour les permis de construire et certaines autorisations d'urbanisme, Le comité de pilotage a également préconisé la simplification des règlements des PLU (plan local d'urbanisme), la lutte contre les recours abusifs, la relance des opérations d'aménagement ainsi qu'une réforme de la la fiscalité foncière, qui s'ajouterait à celle de la fiscalité de l'urbanisme qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 . "Pour les terrains constructibles non-bâtis, et uniquement dans ce cas, nous souhaitons que les abattements disparaissent. La taxe sur les plus-values sera la même pour un terrain vendu au bout d'un an ou de quinze ans afin de lutter contre la rétention foncière", a expliqué Benoist Apparu à l'AFP.
Le gouvernement annoncera les mesures retenues, les 26 et 27 mai, lors d'un séminaire avec l'ensemble des acteurs du secteur. Plusieurs ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 de juillet 2010 seront présentées en Conseil des ministres. Les autres mesures, qui n'auront pas trouvé place dans les ordonnances, seront incorporées dans des "véhicules législatifs" avant la fin de l'année 2011.
