Urgences : mobilisation générale des hospitaliers contre le numéro d'appel unique

Comme l'indiquait Localtis (voir notre article du 12 mai 2021), la proposition de loi de Fabien Matras, député (LREM) du Var, "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers", largement soutenue par les associations de collectivités, n'a pas manqué de susciter des réactions du côté des hospitaliers. Le texte ayant été cosigné par 500 députés de tous bords politiques, il a été adopté sans surprise et sans difficulté en première lecture par l'Assemblée, le 27 mai (voir notre article du 28 mai 2021). L'article 31 prévoit notamment la "mise en place d'une expérimentation visant à instituer un numéro unique d'appel d'urgence. Cette expérimentation a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'accès aux services d'incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d'aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins". L'objectif final reste toutefois l'instauration du 112 comme numéro unique, même si Fabien Matras a expliqué, lors de la discussion générale, qu'"aucun numéro ne sera désactivé après le vote de la loi, il s'agit simplement de généraliser le principe des plateformes communes déjà mises en place dans une vingtaine de départements, où elles fonctionnent très bien".

À la veille de l'adoption du texte, la FHF (Fédération hospitalière de France) a mis en ligne sur son site une tribune intitulée "Urgences Santé – un numéro d'appel vital". Outre le président de la FHF, Frédéric Valletoux, celle-ci est signée du président des Samu, de ceux de la Société française de médecine d'urgence, de la Chambre nationale des services d'ambulances, de la Fédération nationale de protection civile, de la présidence de la conférence des directeurs de centres hospitaliers..., ainsi que par de nombreux directeurs d'hôpitaux, présidents de commissions médicales d'établissement et maires présidents de conseils de surveillance d'hôpitaux. La tribune est aussi signée par plusieurs députés et sénateurs, ainsi que par Jean Rottner (lui-même urgentiste, mais aussi président de la région Grand Est et président du conseil de surveillance du GHR Mulhouse Sud Alsace).

Le signataires estiment que ce numéro unique de réponse aux appels d'urgences "aurait aussi pour objectif de dissocier les appels relevant de la santé entre le 'très urgent', qui relèverait du 112, et le 'moins urgent' correspondant à un autre numéro : cela reviendrait, en pratique, à instaurer un système imposant au patient d'évaluer seul la gravité de son état". Ils font aussi valoir que "seul un médecin est capable de définir avec l'appelant la gravité de la situation médicale" et qu'"en France, il n'y a pas parmi les pompiers de médecins qualifiés qui assurent la régulation médicale des appels". Les hospitaliers plaident donc pour la mise en place d'un numéro commun dédié aux Samu et à la médecine de ville pour toutes les demandes de santé urgentes, solution "d'ailleurs envisagée par la PPL Matras". Enfin, les signataires "rappellent avec force qu'un numéro unique 112 est incompatible avec le grand projet de réorganisation des soins en cours de déploiement dans les territoires : le service d'accès aux soins (SAS)".

À ce stade, il paraît peu probable que l'article 31 de la proposition de loi n'aille pas jusqu'au bout de son parcours parlementaire. Tout devrait donc se jouer dans les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation – qui s'avèrent complexes – et, plus encore, dans les résultats de son évaluation.

 

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