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Utilisation des caméras-mobiles par les policiers municipaux : une note fournit le mode d’emploi

Publié le
par
Michel Tendil / Localtis
dans

Sécurité

Infrastructures numériques, données

Une note d'information du ministère de l'Intérieur vient préciser les conditions d'usage des caméras mobiles par les policiers municipaux. Elle précise notamment les précautions à prendre en matière de traitement des données.

Une note d’information du ministre de l’Intérieur datée du 14 mars (publiée le 21) détaille par le menu les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les policiers municipaux, en particulier pour ce qui est de la protection des données personnelles. L’usage de ces caméras - déjà effectif pour les gendarmes et policiers -  a été étendu aux policiers municipaux  par une loi du 3 août 2018 (article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure), enrichie d’un décret du 27 février 2019 (mais aussi, à titre expérimental aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de prison).
Ces dispositions sont venues pérenniser l’expérimentation menée entre 2016 et 2018 auprès de quelques polices municipales.
Au cours de leurs missions, les agents de police municipale "peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident". Cet enregistrement "n’est pas permanent" et a pour finalités "la prévention des incidents au cours des interventions", "le constat des infractions", "la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves", ainsi que "la formation et la pédagogie des agents", précise la note d'information. Les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, "sauf si les circonstances y font obstacle". Les agents porteurs de la caméra ne peuvent avoir accès aux enregistrements. Ceux-ci sont transférés "sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service". "Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de six mois."

Arrêté préfectoral

L’équipement des agents en caméras doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation, demandé par le maire (ou les maires, en cas d’agents mis à disposition d’une intercommunalité). La demande est plus simple que pour les équipements de vidéoprotection, une "lettre simple signée" suffit. Pas besoin de formulaire Cerfa. Mais au préalable, la commune doit avoir passé une convention de coordination des interventions avec les forces de sécurité (même si elle a moins de cinq agents).
La note se montre vigilante sur le respect de la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel. Le maire doit ainsi transmettre un formulaire Cerfa (joint en annexe) à la Commission national de l’informatique et des libertés (Cnil) dans lequel il s’engage à ce que le dispositif mis en place respecte "l’ensemble des exigences posées par les articles R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure". Une fois que la Cnil a accusé réception du dossier, la commune doit immédiatement informer le public de la mise en place du dispositif, soit sur son site internet, soit par voie d’affichage en mairie.
Lorsque le traitement des données "comporte des éléments circonstanciels de nature à présenter des risques spécifiques" (par exemple le recours à un sous-traitant), la commune devra compléter l’analyse d’impact réalisée par le ministère de l’Intérieur. Cette analyse d'impact est jointe en annexe à la note d'information.
Le ministère rappelle que l’équipement des polices municipales est éligible au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). La subvention pourra couvrir 50% du coût dans la limite de 200 euros par caméra, est récemment venu préciser la circulaire d’utilisation des crédits de ce fonds.

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