Verdissement de la commande publique : un guide pratique accompagne l’entrée en vigueur des nouvelles obligations
Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d’exécution. Pour les accompagner, dans cette nouvelle étape de prise en compte du développement durable dans la commande publique - actée par l'article 35 de la loi dite "Climat et résilience" -, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne un guide pratique dédié (pour la partie contrats de concession) du Conseil national de la commande publique. Outre des rappels juridiques clairs sur la portée des obligations, ce guide "pensé pour les autorités concédantes comme pour les concessionnaires" leur fournit des exemples de clauses directement transposables dans les contrats de concession, des bonnes pratiques déjà mises en œuvre par des autorités concédantes ainsi que des pistes concrètes pour construire des critères et des conditions d'exécution sécurisés juridiquement et adaptés à l'objet du contrat. Un peu plus en amont, des fiches pratiques avaient également été diffusées courant juillet pour permettre aux acheteurs et autorités concédantes de s’approprier leurs nouvelles obligations.
Pour rappel, tous les acheteurs et autorités concédantes doivent intégrer : un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ; une clause sous forme de condition d’exécution environnementale ; une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens. À cela s'ajoute une évolution du rapport annuel que le concessionnaire doit remettre à l'autorité concédante : celui-ci devra désormais décrire les mesures mises en œuvre pour garantir notamment la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans l'exécution du contrat.
