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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Vingt associations introduisent un recours en Conseil d'Etat contre le décret sur les MNA

Social

Citoyenneté et services au public

Dans un communiqué du 28 février, 19 associations annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 29 janvier 2019 "relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes" (voir notre article ci-dessous du 1er février 2019). Au rang des signataires : Unicef France, l'Uniopss, le Secours Catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, la Fédération des acteurs de la solidarité, mais aussi la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature.
L'introduction de ce recours n'a rien de surprenant, puisque la plupart de ces associations avaient déjà manifesté une vive opposition durant la phase d'élaboration du texte (voir notre article ci-dessous du 20 décembre 2018). Les signataires entendent d'ailleurs soulever aussi, devant le Conseil d'Etat, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 51 de la loi Asile et immigration du 18 septembre 2018, posant le principe du fichier des mineurs non accompagnés. Ils estiment en effet que ces textes "organisent le fichage de mineurs à d'autres fins que celle de leur protection" et que ces dispositions "portent gravement atteintes aux droits des enfants". Ils craignent également le croisement avec d'autres fichiers comme Visabio qui centralise les demandes de visas (certains jeunes possiblement mineurs se faisant, à l'inverse, passer pour majeurs pour obtenir un visa) et redoutent que le fichier des MNA serve de référence unique, alors même que les pratiques varient beaucoup d'un département à l'autre, où "le taux de reconnaissance de minorité peut varier de 9% à 100%".

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