Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi LREM sur les violences conjugales

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, mercredi 29 janvier, une proposition de loi LREM qui vise à "protéger les victimes de violences conjugales". Le texte se veut la traduction législative du "Grenelle contre les violences conjugales" de cet automne, à l'issue duquel le gouvernement avait annoncé trente nouvelles mesures s'ajoutant aux dix mesures d'urgence déjà prises en septembre. La proposition de loi, forte d'une quinzaine d'articles, doit en particulier permettre la levée du secret médical en cas de "danger immédiat" ou "d'emprise" de l'auteur des violences sur la victime. Une disposition qui, néanmoins, a suscité quelques réticences, y compris chez les membres du gouvernement, pour qui elle risque d'altérer la confiance entre la victime et son médecin.

La proposition de loi alourdit par ailleurs les peines pour harcèlement au sein du couple quand celui-ci mène au suicide, réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, afin de lutter contre les "cyberviolences conjugales". 

Le texte s'ajoute à la toute récente loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Référence : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

 

 

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