Voirie communale

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

La voirie occupe une place prépondérante dans le patrimoine des collectivités locales et dans leur budget : elle constitue en outre un indicateur de charges et un critère de répartition des dotations que l'Etat verse aux collectivités.

Toutefois, la voirie communale désigne les voies appartenant à la commune mais les textes ne définissent pas précisément les voies communales, proprement dites, et les chemins ruraux : la distinction entre ces deux réseaux repose en droit sur le seul critère de la domanialité.


TEXTES

- Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 portant réforme de la voirie des collectivités locales.
- Articles L.161-1 et suivants, D.161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du code de la voirie routière.
- Article L.2122-21.1e et 5e notamment du code général des collectivités territoriales.

(...)
 

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