Volumes prélevables en eau et irrigation : l’étude d’impacts socio-économiques désormais prise en compte
Comme le prévoit la loi Duplomb, une circulaire conditionne la signature des arrêtés volumes prélevables de bassin à l’existence d'une étude d’impacts socio-économiques et à l’élaboration suffisamment avancée d’un plan d’action associé pour l’adaptation de l’agriculture. Alors que le mouvement de contestation des agriculteurs repart un peu partout en France, cette mesure très attendue tombe à point nommé.
© Adobe stock
La démarche de définition des volumes prélevables de bassins en période de basses eaux est conditionnée à l’existence d’une étude socioé-conomique appuient les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique dans une circulaire mise en ligne le 27 décembre 2025. Cette mesure (codifiée à l’article L211-1 IV du code de l’environnement) découle de la loi Duplomb (art.5). Le document adressé aux préfets demande également de prévoir des plans d’action pour accompagner les usages, notamment l’agriculture, dans leur adaptation au changement climatique.
Ces démarches doivent, "dans la mesure du possible", s’intégrer dans le processus d’élaboration des projets de territoire et de gestion de l’eau (PTGE), relèvent les ministères. Il faut dire que la méthode jusqu’ici employée - les fameuses études dites HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat) menées pour déterminer les volumes d'eau prélevables - est fortement décriée par les agriculteurs. Et l’évaluation socio-économique fait précisément partie de leurs attentes.
Six mois pour produire les études volumes prélevables
À l’issue d’une première phase de diagnostic sur les volumes disponibles fondé sur les connaissances scientifiques et les caractéristiques du territoire, les acteurs locaux seront amenés à déterminer les débits objectifs d’étiage et leur traduction en volumes prélevables par sous-période et par sous-bassin. C’est durant cette phase qu’il est attendu une évaluation des impacts socio-économiques de la plage des débits d’objectifs d’étiage envisagés. Le volume prélevable devra ainsi s'inscrire "dans la fourchette du diagnostic".
Pour les études volumes prélevables qui sont en cours de finalisation au sein des instances de concertation concernées ou récemment adoptées, sans que les arrêtés préfectoraux de fixation des volumes prélevables n’aient été produits, il est demandé aux préfets coordonnateurs de bassin "de sursoir à leur signature et de faire réaliser complémentairement au diagnostic sur les volumes disponibles, l’analyse des impacts socioéconomiques". Un objectif de six mois maximum sera fixé pour que ces études soient produites, "afin qu’à l’issue de ce délai, (…), les volumes prélevables par usage puissent être arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin". Pour les territoires sur lesquels les études sont déjà complètes et achevées ainsi que les plans d’actions suffisamment avancés, les ministères invitent toutefois "à ne pas retarder la prise des arrêtés définissant les volumes prélevables et leur répartition par usage".
Des plans d’action pour accompagner les changements de pratique
"Pour être comprises et acceptées, il convient en particulier que les décisions de fixation des volumes prélevables s’accompagnent d’une visibilité suffisante sur le dispositif d’accompagnement qui y sera associé pour accompagner les usages et en particulier l’agriculture dans son adaptation, même si le PTGE n’est pas totalement abouti", insiste la circulaire. C’est pourquoi les ministères encouragent l’élaboration d’un plan d’action "concis et concret" pour accompagner les changements de pratique au sein des filières les plus touchées par une baisse des autorisations de prélèvement. Sur le volet agricole, y figurent entre autres l’utilisation des eaux non conventionnelles et le stockage hivernal de l’eau, notamment en substitution de prélèvements estivaux.
Dans sa lettre ouverte aux agriculteurs, datée du 4 janvier, le Premier ministre précise avoir "donné instruction aux préfets de recenser tous les projets locaux, à taille humaine, aujourd’hui bloqués ou ralentis". Le fonds de soutien aux équipements hydrauliques agricoles qui accompagne déjà une centaine de projets "verra sa dotation multipliée par trois", ajoute Sébastien Lecornu. De nouveaux paiement pour services environnementaux (PSE) seront par ailleurs proposés aux agriculteurs "de manière prioritaire par les agences de l’eau là où les évolutions sont les plus fortes pour accompagner les changements de pratiques", indique la circulaire.
