Zones de revitalisation des centres-villes : 112 nouvelles communes entrent dans le dispositif

112 nouvelles communes intègrent le dispositif des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). L'arrêté du 3 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre, complète ainsi la liste initiale de 266 communes, établie par l'arrêté du 31 décembre 2020. Il signale aussi qu'une commune sort du dispositif à compter du 1er janvier 2022 : il s'agit de Brazey-en-Plaine en Côte d'Or. Au total, ce sont ainsi 377 communes qui sont concernées à l'heure actuelle par ce nouveau dispositif issu de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020.

Partant du constat d'une perte de dynamisme et d'attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création d'un contrat intégrateur unique, l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Pour compléter ce dispositif, la loi du 28 décembre 2019 a instauré ces zones de revitalisation des centres-villes. Le dispositif permet aux collectivités territoriales de délibérer pour instaurer, en faveur des entreprises commerciales ou artisanales existant sur leur territoire, des exonérations partielles ou totales de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l'Etat. Elles sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023, date d'expiration du dispositif.

Pour être classées en ZRCV, les communes doivent répondre à deux critères cumulatifs : conclure une convention ORT avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération, soit le 1er octobre 2021 pour 2022, présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation. En 2018, année de référence retenue par l’Insee, la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation était de 21.620 euros. Ce critère ne s’applique toutefois pas pour les départements et régions d’outre-mer.

Parmi les nouvelles communes intégrées au dispositif : Gap dans les Hautes-Alpes, Rodez, Capdenac-Gare, et Villefranche-de-Rouergue en Aveyron, Guéret dans la Creuse ou encore Beauvais dans l'Oise.

 

Références : arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes, publié au Journal officiel du 6 janvier 2021, arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021.

 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle